JAF Cabinet 1, 28 mars 2025 — 22/01769

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

à

le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---------------------

MINUTE N°: 25/00243 DU : 28 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/01769 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HOVH

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [E] [S] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE - HABOURDIN - LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Madame [N] [O] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 11] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/6725 du 18/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE du 10 Décembre 2024 avec effet différé au 24 janvier 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 24 Janvier 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [L] et Madame [N] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants : - [G] [L] née le [Date naissance 7] 2003, désormais majeure ; - [C] [L] née le [Date naissance 4] 2010.

Dans l'instance en divorce introduite par Monsieur [D] [L], par assignation délivrée le 1er juin 2022, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 décembre 2022, renvoyé l’affaire à la mise en état du 14 février 2023.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : dit que les époux résiderons séparément et attribué à Monsieur [D] [L] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux pour toute la durée de la procédure ; dit que Madame [N] [O] devra avoir quitté le domicile conjugal au plus tard le 23 mars 2021 ; attribué à Monsieur [D] [L] la jouissance des meubles meublants pour toute la durée de la procédure ; attribué la jouissance du véhicule BMW à Monsieur [D] [L] et celle du véhicule Renault Twingo à Madame [N] [O] pour toute la durée de la procédure ; dit que Monsieur [D] [L] assumera les mensualités du plan de surendettement des particuliers approuvé par la Commission de surendettement, dont la moitié de ces échéances sera assurée au titre du devoir de secours entre époux ; constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant mineur ; fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel ; accordé à Monsieur [D] [L] un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant selon des modalités amiables et, à défaut d’accord entre les parties, selon les modalités suivantes : ° en dehors des vacances scolaires : la fin des semaines paires du vendredi 19h00 au dimanche 19h00 ; ° pendant les vacances scolaires : la première moitié des années impaires et la seconde moitié des années paires ; fixé la contribution mensuelle à la charge de Monsieur [D] [L] à 200 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [G], et 150 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [C], soit un total de 350 euros. Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le juge de la mise en état a constaté la dégradation financière de Monsieur [D] [L] et a révisé le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfant à 130 euros par mois et par enfant, soit un total de 260 euros.

Dans le dernier état de ses écritures, notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, Monsieur [D] [L] sollicite outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal : - de maintenir un exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant [C] et la fixation de sa résidence habituelle au domicile maternel ; - de maintenir un droit de visite et d'hébergement au profit de Monsieur [D] [L], selon les modalités précisées dans l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ; - de fixer à 80 euros par enfant le montant de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, soit un total de 160 euros ; - de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Madame [N] [O] s’associe à la demande en divorce et sollicite, par conclusions notifiées par RPVA le 6 décembre 2024, reconventionnellement :

- de renvoyer les parties à procéder de façon amiable aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté de bien ayant existé entre lesdits époux ; - de reporter les effets du divorce au 13 mars 2023 ; - de reconduire les mesures de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 23 décembre 2022 sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement à l’égard de [C] ; - de reconduire les mesures de l’ordonnance de mise en état du 13 septembre 2024 relatives à la contribution à l’ent