REFERES, 7 avril 2025 — 24/00806

N° RG 24/00806 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNX6

============== Ordonnance n° du 07 Avril 2025

N° RG 24/00806 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNX6 ==============

[X] [I], [F] [S] épouse [I] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. SARL GPS, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. SARL TRANS-SERV, Compagnie d’assurance MMA IARD, S.A.R.L. SARL LE CORMORAN BOIS

MI : 24/00000104

Copie exécutoire délivrée le à lSCP FALLOURD PAPIN

SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN

2X SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE

2X SCP ODEXI AVOCATS

Copie certifiée conforme délivrée le à

Régie Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONTRADICTOIRE

07 Avril 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [I], et Madame [F] [S] épouse [I], Tous deux demeurant 11 rue du Plat d’Etain - 28210 SENANTES

et représentés par Me LE ROY substituant la SCP FALLOURD PAPIN, demeurant 3 rue des Changes - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54

DÉFENDERESSES :

1/ S.A.R.L. GEOTHERMIE PLOMBERIE SANIT dénommée SARL GPS, (RCS EVREUX n°794 545 541) dont le siège social est sis ZA les ruisseaux - 27220 LE L’HABIT agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

2/ SMABTP, en qualité d’assureur de la société GEOTHERMIE PLOMBERIE SANIT, SARL (RCS PARIS n°775 684 764) dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

N° RG 24/00806 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNX6

3/ S.A.R.L. SARL TRANS-SERV, (RCS CAEN n°381 953 504) dont le siège social est sis 6 rue du Chemin des Poissonniers, l’Orée de Beaulieu, BAT A, Appt. 134 - 14000 CAEN agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

4/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL TRANS-SERV (RCS PARIS n°775 652 126) dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

5/ MMA IARD, en qualité d’assureur de la SARL TRANS-SERV (RCS PARIS n°440 048 862) dont le siège social est sis 14 Bd Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me LEFOUR de la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29

6/ S.A.R.L. SARL LE CORMORAN BOIS, (RCS COUTANCES n°432 285 419) dont le siège social est sis 3, Chasse Ceinture saint hilaire Petitville - 50500 CARENTANT LE MARAIS

représentée par Me GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET Greffier : Karine SZEREDA

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Mars 2025 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 07 Avril 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le contrat conclu courant Septembre 2021 entre Madame [F] [S] épouse [I] et Monsieur [X] [I] d’une part et la société VEBA 14 d’autre part, portant sur la coordination de la construction de leur maison d'habitation en bois KONTIO, sur la commune de SENANTES ;

Vu l’intervention de la société VIVRE BOIS et de la société KANOPEE ;

Vu les désordres dont se sont plaints les époux [I] ;

Vu l’ordonnance de référé en date du 18 Septembre 2023 par laquelle :

- l’intervention volontaire de la société KANOPEE a été déclarée recevable

- la demande formulée par les époux [I] au titre de la condamnation sous astreinte à reprendre les travaux, a été rejetée

- il a été ordonné la consignation en compte CARPA de la somme provisionnelle de 6182,41€ par les époux [I];

- les époux [I] ont été solidairement condamnés à verser à la société VIVRE BOIS, la somme provisionnelle de 13 169,21 € et à la société KANOPEE la somme provisionnelle de 3 400 € ;

- les époux [I] ont été condamnés solidairement à verser à la société VIVRE BOIS, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société KANOPEE