JLD, 11 avril 2025 — 25/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00170 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRHB Minute n°: 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 11 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 6 MOIS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT

(Article L 3213-3 du code de la santé publique)

Le :11 Avril 2025 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S. - le représentant légal

Le : 11 Avril 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat

Le : 11 Avril 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le onze Avril

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Madame [N] [K] née le 27 Juillet 2007 à [Localité 18] [Adresse 9] [Localité 5] non comparante, représentée par Me Abdelhamid NACEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 7] [Localité 6] non comparant, représenté par Mme [V] [S], cadre de santé, par délégation

PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR Monsieur le Préfet [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Mme [O] [Y]

[Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame [B] [K] née le 11 Avril 1984 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] comparante, non assistée

MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 10 AVRIL 2025

** Vu l’article L 3213-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 21 Mars 2025, reçue au greffe le 21 Mars 2025 tendant à ce qu’il soit statué sur la mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [N] [K] a fait l’objet le 05 OCTOBRE 2022,

Vu les avis d’audience adressés à - Madame [N] [K], - Monsieur le Préfet d’Eure et Loir - l’Agence Régionale de Santé du Centre - Monsieur le Procureur de la République, - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY - Madame [B] [K] - Me Abdelhamid NACEUR, avocat de permanence au barreau de Chartres.

Vu les certificats médicaux,

Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 21 MARS 2025 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [N] [K] ,

Vu l’avis écrit en date du 10 AVRIL 2025 par lequel Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres, sollicite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [N] [K] ,

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Le 21 Mars 2025, Monsieur le Préfet d’Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [N] [K].

L'audience du 11 Avril 2025 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 16] [Adresse 15] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Madame [N] [K] n’a pas comparu.

Madame [O] a été entendue en ses observations.

Madame [V] [S], cadre de santé, par délégation, a été entendue en ses observations.

Me Abdelhamid NACEUR a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. Une réouverture des débats a été effectuée pour permettre d’entendre les observations de la mère de la patiente.

MOTIFS

Attendu que Madame [K] [N] née le 27 juillet 2007 a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète , au centre hospitalier Henri EY de [Localité 12] par un arrêté de Madame la Préfète d’Eure et Loir en date du 5 octobre 2022, pris sur le fondement des articles L3211-2-2 alinéa 1 , L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique ;

que le juge des libertés et de la détention , saisi par Madame la Préfète d’Eure et Loir du contrôle de la mesure à 6 mois , a par Ordonnance du 13 octobre 2023 , du 12 avril 2024, puis du 4 octobre 2024, ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [K] [N] ; N° RG 25/00170 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRHB

que le juge des libertés et de la détention , est de nouveau saisi par Monsieur le Préfet d’Eure e