3ème Chambre, 11 avril 2025 — 21/04413

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 21/04413 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SUO7 AFFAIRE : S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [H] [C] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W09

DEFENDEUR

Monsieur [H] [C] [K] né le 31 août 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frank AIDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1084

Clôture prononcée le : 24 octobre 2024 Débats tenus à l’audience du : 20 janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 11 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 septembre 2017, Monsieur [H] [K] a souscrit un contrat de location avec option d’achat avec la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE portant sur un véhicule neuf de marque MERCEDES BENZ, modèle CLASSE S (217) CABRIOLET 63 AMG 4MATIC BA, immatriculé [Immatriculation 5], d’une valeur de 218 050 €, pour une durée de 37 mois.

Par courrier du 15 janvier 2020, Monsieur [H] [K] a fait état de problèmes techniques affectant le véhicule loué. Par lettre du 17 janvier 2020, la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a prononcé la résiliation du contrat de location et a mis en demeure Monsieur [H] [K] de restituer le véhicule.

En l’absence de restitution du véhicule, la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a déposé une plainte et les services de police ont appréhendé le véhicule au domicile de Monsieur [H] [K] le 24 septembre 2020.

Suivant assignation délivrée le 2 juin 2021, la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a attrait Monsieur [H] [K] devant le tribunal judiciaire de Créteil en paiement des sommes dues au titre du contrat de location.

Par conclusions du 16 novembre 2021, Monsieur [H] [K] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer jusqu’à ce que l’action pénale déposée à l’encontre de la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE soit définitivement jugée. La demande de sursis à statuer a été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2022.

Par conclusions du 21 juin 2022, Monsieur [H] [K] a saisi de nouveau le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir en raison du non-respect par la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de l’accord des parties quant à la mise en œuvre d’une expertise préalable. La fin de non-recevoir a été rejetée par le juge de la mise en état par une ordonnance du 17 janvier 2023. Monsieur [H] [K] a interjeté appel de l’ordonnance devant la cour d’appel de [Localité 7], qui a confirmé l’ordonnance par un arrêt du 18 mars 2024.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2024, la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, de :

« DEBOUTER Monsieur [H] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER Monsieur [H] [K] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 60.111,02 EUR, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l’article II.13 du contrat, à compter du 04/12/2019, date de la mise en demeure

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

CONDAMNER Monsieur [H] [K] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER Monsieur [H] [K] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me DAUCHEL, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ».

La S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE soutient que :

- Monsieur [H] [K] ne peut pas se prévaloir du caractère abusif de la clause relative à l’indemnité de résiliation en ce qu’il ne démontre pas le déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties du fait de cette clause ; - la clause prévoyant une indemnité de résiliation est stipulée dans le contrat afin d’assurer l’équilibre financier du contrat en cas de défaillance de l’emprunteur, de sorte que l’indemnité de résiliation ne peut être qualifiée de clause pénale, car il s’agit de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le Bailleur en raison de la défaillance de l’Emprunteur, lequel n’a effectué aucun règlement depuis le mois de juin 2019 ; - le montant de la créance est attesté par l’historique de compte versé par la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux débats et les intérêts journaliers ne constituent pas une cl