CTX PROTECTION SOCIALE, 17 décembre 2024 — 23/00152

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00152 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCDZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00152 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCDZ

MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [2] sise [Adresse 1]

representée par M. [E] [P] gèrant

DEFENDERESSE

[3] sise [Adresse 6]

representée par Mme [R] [S] salariée, munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice présidente

ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile ANTHYME, GREFFIERE DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 10 février 2023 au tribunal judiciaire de Créteil, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3] (ci-après « la caisse »), confirmant un indu total de 3 122,94 euros.

À l’audience du 16 octobre 2024, société [2] a comparu, représentée par son gérant. Elle indique que l’indu a été ramené à la somme de 631,34 euros. Elle maintient sa demande d’annulation de l’indu et fait valoir que le paiement aurait du être réclamé à l’établissement de santé, qu’elle n’a fait qu’appliquer les dispositions légales. Elle sollicite le paiement d’un euro de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de confirmer l’indu réclamé.

Sur autorisation du tribunal, la caisse a adressé une note en cours de délibéré. Aux termes de celle-ci, reçue le 21 octobre 2024, elle soutient que l’indu est constitué par deux factures pour lesquelles les pièces justificatives n’ont pas été adressées par la société [2].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’indu réclamé par la caisse

Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu».

En l’espèce, la caisse réclame à la société [2] le paiement de deux factures qui lui ont été selon elle remboursées à tort : les factures portant les numéros 52106 (lot 698 d’un montant de 626,22 euros) et 51721 (lot numéro 615 d’un montant de 5,12 euros).

- S’agissant de la facture 52106 (lot 698), il ressort du tableau des préjudices produit par la caisse que celle-ci retient comme motif de réclamation d’indu une erreur sur le montant de la prestation avec l’observation suivante : « transport entrant dans le cadre de l’art 80 » ; il apparaît également que le montant de cette facture est maintenu comme indu au stade de la commission de recours amiable car elle n’est pas contestée par la société [2]. La caisse reproche au transporteur d’avoir réclamé le remboursement de cette facture alors qu’elle aurait du être prise en charge par l’établissement prescripteur, ce qui résulte de l’application de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017. La société [2] produit une circulaire d’application de ce texte, qui avait pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports de patients bénéficiant de permissions de sortie. Cette circulaire, qui n’a pas de valeur contraignante, précise qu’ « en cas d’erreur de prescription amenant le transporteur à facturer sa prestation à l’assurance maladie, ce dernier ne pourra être mis en cause. L’indu sera à la charge de l’établissement prescripteur ». En l’espèce, la facture a été établie comme une prescription classique de sorte qu’elle a été facturée à l’assurance maladie et non à l’établissement prescripteur. L’erreur provient de la prescription et conformément à la circulaire produite, l’indu doit être mis à la charge de l’établissement prescripteur.

Par conséquent, l’indu réclamé concernant cette facture n’est pas fondé.

- S’agissant de la facture 51721 (lot numéro 615 d’un montant de 5,12 euros), le grief retenu par la caisse est que le montant de l’abattement transport simultané est erroné. Comme pour la précédente facture, la [4] a maintenu cet indu en mentionnant « pas de contestation pour cette factur