3ème Chambre, 11 avril 2025 — 23/06237

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11 avril 2025 Cour de cassation — 3ème Chambre

Texte intégral

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/06237 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URVY AFFAIRE : SCI AKELIUS PARIS XXVIII C/ S.A.R.L. BANGKOK-[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Mme REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCI AKELIUS PARIS XXVIII, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0055

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BANGKOK-[Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0605

Clôture prononcée le : 03 octobre 2024 Débats tenus à l’audience du : 20 janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 11 avril 2025.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2014, la société P.C.C aux droits de laquelle vient la société AKELIUS PARIS XXVIII a donné à bail à la société KARAOK D’[Localité 7] des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 9] pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2014 jusqu’au 31 mars 2023 à usage exclusif de « restaurant, plats cuisinés et karaoké ».

Le loyer annuel est fixé à 51 130,16 € HT hors charge et est payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2014 la société KARAOK D’[Localité 7] a cédé son fonds de commerce à la société BANGKOK-[Localité 10].

Par lettre recommandée en date du 19 octobre 2022, la société AKELIUS PARIS XXVIII a mis en demeure la société BANGKOK-[Localité 10], en sa qualité de Preneur, de lui régler le montant du loyer du 3 trimestre 2022 ainsi que des régularisations sur les charges de 2018 et 2019.

La société AKELIUS PARIS XXVIII a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 novembre 2022 pour un montant de 34 338,69 € au titre de l’arriéré locatif. Des règlements partiels sont intervenus entre octobre 2022 et septembre 2023.

Suivant assignation du 19 septembre 2023, la société AKELIUS PARIS XXVIII a attrait la société BANGKOK-[Localité 10] devant le tribunal judiciaire de Créteil, aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion du Preneur ainsi que sa condamnation au paiement des arriérés locatifs.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 juin 2024, la société AKELIUS PARIS XXVIII a demandé à la juridiction, au visa de l’article L.145-41 du Code de commerce et de l’ancien article 1184 du Code civil, de :

« A titre principal,

Constater acquise au profit de la société AKELIUS PARIS XXXVIII la clause résolutoire visée dans le commandement du 24/11/2022 ;

Ordonner l’expulsion de la société BANGKOK [Localité 10] des lieux qu’elle occupe, ainsi que tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu ;

Juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamner la société BANGKOK [Localité 10] à régler à la société AKELIUS PARIS XXXVIII une somme de 104.610,35 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, taxes, impôts et accessoires dus et des pénalités contractuelles, arrêtées au 25/04/2024, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 24/11/2022, date du commandement de payer, et emportant capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code Civil;

Condamner la société BANGKOK [Localité 10] au paiement d’une indemnité d’occupation, à compter du 24/12/2022 et jusqu’à parfaite libération des lieux, égale au montant des loyers en principal, charges et taxes en sus augmenté de 50% ;

A titre subsidiaire,

Prononcer la résolution du contrat de bail du 28/05/2014, aux torts exclusifs de la société BANGKOK [Localité 10], à compter du jugement à intervenir ;

Juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l’article R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamner la société BANGKOK [Localité 10] à régler à la société AKELIUS PARIS XXXVIII une somme de 95.100,32 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, taxes, impôts et accessoires dus et des pénalités contractuelles, arrêtées au 25/04/2024, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter des présentes;