8ème Chambre, 10 avril 2025 — 23/04156

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 10 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/04156 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PIFJ

NAC : 30G

Jugement Rendu le 10 Avril 2025

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE APC SERVICES, Société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 346 340, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE FINREY, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 813 841 889, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Avril 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 août 2021 à effet au 1er septembre 2021, la SNC FINREY a consenti un bail commercial à la société SARL A.P.C. SERVICES (ci-après APC) pour une durée de 10 années entières et consécutives, portant sur les locaux d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 6] (91), moyennant un loyer annuel payable trimestriellement et d’avance, de 20 875,00 € HT et HC, outre un dépôt de garantie à hauteur de 5 128,75 €, correspondant à trois mois de loyer HT et HC.

Un avenant au bail n° 1 a été signé électroniquement le 12 septembre 2021 modifiant la durée du bail se terminant le 07 septembre 2031.

Compte tenu de l’existence d’impayés, la SNC FINREY, par actes des 11 et 12 mai 2022, a fait délivrer à la société APC un commandement de payer visant la clause résolutoire.

La société APC n’a pas contesté ledit commandement de payer et n’a procédé à aucun règlement depuis sa délivrance.

Par acte du 27 juin 2022, la SNC FINREY a fait assigner la société APC devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry qui, par ordonnance du 03 mars 2023, a :

-condamné la SARL A.P.C. SERVICES à payer à la SNC FINREY la somme provisionnelle de 3 950,55 € -dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SNC FINREY au titre de la clause pénale ; -dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de la SARL APC SERVICES ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; -condamné la SARL APC SERVICES à payer à la SNC FINREY la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL APC SERVICES aux entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation et du commandement de payer.

Par acte du 03 mai 2023, la SARL A.P.C. SERVICES a fait assigner la SNC FINREY devant le tribunal judiciaire d’Évry.

Cette affaire a été enrôlée sous les références RG N°23/04156.

Par acte du 23 mai 2023, la SNC FINREY a fait délivrer à la société APC un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire.

Puis, par exploits des 19 et 20 juillet 2023, la SNC FINREY a fait assigner la société APC devant la même juridiction aux fins, notamment, de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Cette affaire a été enrôlée sous les références RG n° 23/04399.

Par ordonnance du 18 janvier 2024, les dossiers ont été joints sous le n° RG 23/04156.

* * *

Dans ses conclusions n° 1, notifiées par RPVA le 20 mars 2024, la SARL A.P.C. SERVICES demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1719-2 et 1720 du code civil, de :

-constater, dire et juger que la SNC FINREY n’a pas respecté les obligations mises à sa charge en sa qualité de bailleur des locaux mis à la disposition de la SARL APC ; -déclarer la SARL APC recevable et bien fondée en sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance et professionnel subi et lui allouer à ce titre la somme de 18 975,27 € à titre de dommages et intérêts ;

A titre subsidiaire : -voir autoriser la société APC à séquestrer sur les comptes de la CARPA ESSONNE les sommes dues au titre des loyers et dire que ces sommes seront libérées sur justification des travaux devant être effectués par le bailleur ; -avant dire droit, fixer la date limite à laquelle les travaux d’adaptation et de mise en état devront être exécutés par le bailleur ; -dès à présent, dire et juger, qu’à défaut d’exécuter lesdits