8ème Chambre, 10 avril 2025 — 22/02152

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]-[Localité 7]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 10 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/02152 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OOMC

NAC : 30B

Jugement Rendu le 10 Avril 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

SOCIETE [Adresse 6], Société civile immobilière au capital de 152,45 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 344 642 367, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentée par Maître François-rené GAS, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE TECHNOLOGIE CONCEPT ENGINEERING@SYSTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 60.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 534 746 532, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Avril 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location prenant effet au 2 septembre 2011, la SCI du [Adresse 6] a donné à bail à la SAS TECHNOLOGY CONCEPTS ENGINEERING@SYSTEMS, ci-après la société TCE, un local à usage de bureau sis [Adresse 1], à Juvisy-sur-Orge.

Suivant avenant n° 1 du 19 mai 2015, puis avenant n° 2 du 28 février 2018, la SCI du [Adresse 6] a donné à bail à la société TCE, de nouveaux locaux à usage de bureau dans le même ensemble immobilier.

L’avenant n° 2 a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières, du 1er mars 2018 au 1er mars 2027, moyennant un loyer mensuel de 3 600 € HT et HC, et un dépôt de garantie de 10 800 €.

Le contrat stipulait à l’article 2 « Durée », que « le preneur aura la faculté en informant le bailleur 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, de donner congé à l’expiration de chaque période triennale ».

L’article 6 « RÉSILIATION » de l’avenant n° 2 prévoyait que « le preneur ou le bailleur, d’un commun accord, pourront résilier le présent contrat de location en prévenant l’une ou l’autre partie, six (6) mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2021, la société TCE a informé la SCI du [Adresse 6] qu’elle mettait fin à l’engagement de location du 28 février 2018 et qu’en vertu de l’article 6 du contrat, la résiliation prendrait effet dans les six mois, soit le 31 août 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2021, la SCI du [Adresse 6] lui a répondu contester la date d’effet de la résiliation au 31 août 2021, car elle n’avait pas respecté le délai de préavis de 6 mois à la date d’échéance trimestrielle et qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’article 6, en l’absence d’accord entre les parties.

Elle réitérait cette position par courrier recommandé du 03 août 2021, suivi d’un courrier recommandé du 02 novembre 2021, aux termes duquel elle a mis en demeure la société TCE de lui régler la somme de 16 844,36 €, correspondant aux loyers impayés de septembre et octobre 2021 outre sa participation à la taxe foncière 2021.

Par exploit du 22 décembre 2021, la SCI du [Adresse 6] a fait délivrer à la société TCE un commandement de payer visant la clause résolutoire, d’un montant en principal de 24 484,36 € couvrant les loyers dus de septembre à décembre 2021, outre une quote-part de la taxe foncière.

Suivant exploit en date du 5 avril 2022, la SCI [Adresse 9] a fait assigner la SAS TCE devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes en acquisition de la clause résolutoire et en paiement des loyers jusqu’à l’expiration de la période triennale.

* * * Dans ces conclusions en réplique n° 4, notifiées par RPVA le 15 avril 2024, la SCI du [Adresse 6] demande au tribunal, au visa des articles L.145-1 et suivants du code commerce, 1103, 1104 et 1189 du code civil, de :

-débouter la société TCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, reconventionnelles, en ce compris : *de sa demande tendant à voir dire et juger que les demandes de la SCI [Adresse 6] se trouvent prescrites, et conséquemment irrecevables, sur le fondement du statut des baux commerciaux, *ses demandes tendant à voir la SCI [Adresse 6] condamner à lui rembourser la somme de 10 800,00 €, au titre du dépôt de garantie, et à lui verser