8ème Chambre, 10 avril 2025 — 22/01383

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 11]-[Localité 10]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 10 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/01383 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-ON2D

NAC : 51A

Jugement Rendu le 10 Avril 2025

FE Délivrées le : _______________ ENTRE :

SOCIETE [Y] 13, Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 940 377, dont le siège social est situé [Adresse 6]

Représentée par Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE ATHIS NATIONALE 7, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 814 837 720, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 06 Février 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Avril 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 30 juin 2015, la SCI [Y] 13 a donné à bail à la société NCM LEASE un ensemble immobilier situé au [Adresse 4], [Adresse 1] et [Adresse 7] à ATHIS MONS (91), moyennant un loyer de 6 300 € HT, soit 7 560 € TTC, devenu, par l’effet de l’indexation, de 8 631,91 € TTC.

Les locaux étaient alors utilisés par plusieurs sous-locataires, dont la SASU ATHIS NATIONALE 7.

En cours d’exécution du bail, un litige relatif au paiement des loyers a amené la SCI [Y] à faire délivrer, le 28 octobre 2019, à la société NCM LEASE un commandement de payer visant la clause résolutoire.

C’est dans ce contexte que la SCI [Y] 13 et la société NCM LEASE ont décidé de mettre un terme à la location et de conclure un accord global auquel a également participé la société ATHIS NATIONALE 7, désireuse de devenir le nouveau titulaire du bail commercial.

Par convention tripartite du 10 juin 2020, la SCI [Y] 13, la société NCM LEASE et la société ATHIS NATIONALE 7 ont signé un protocole transactionnel prévoyant :

-la résiliation anticipée du bail du 30 juin 2015 conclu entre la SCI [Y] 13 et la société NCM LEASE à effet du 31 mai 2020, ledit avenant étant annexé au protocole et signé le même jour, -la signature d’un bail commercial entre la SCI [Y] 13 et la société ATHIS NATIONALE 7 prévoyant le versement d’un loyer mensuel de 6 300 € HT et HC à compter du 1er juin 2020, -la fixation de l’arriéré locatif dû par la société NCM LEASE au titre du bail du 30 juin 2015 à la somme de 40 000 € HT, majorée de la TVA et son règlement en 18 mensualités de 2 666,66 € TTC.

La société ATHIS NATIONALE 7 s’est engagée solidairement avec la société NCM LEASE au remboursement de cette dette.

Par courrier du 17 août 2020, la SCI [Y] 13 a mis en demeure les sociétés NCM LEASE et ATHIS NATIONALE 7, de régulariser des impayés, mise en demeure renouvelée par courrier du 16 novembre 2020.

Les sociétés NCM LEASE et ATHIS NATIONALE 7 ont sollicité et obtenu de la SCI [Y] 13 un délai supplémentaire de six mois pour exécuter le protocole, avec fixation d’un nouvel échéancier.

Par courrier recommandé du 12 juillet 2021, la SCI [Y] 13 a mis en demeure la SASU ATHIS NATIONALE 7 de régler de nouveaux impayés, mise en meure renouvelée le 14 janvier 2022.

C’est dans ces circonstances que par acte du 03 mars 2022, la SCI [Y] 13 a fait assigner la SASU ATHIS NATIONALE 7 en paiement de son propre arriéré locatif et de l’arriéré antérieur à la prise d’effet du bail.

Par exploit du 23 mai 2022, la SCI [Y] 13 a fait délivrer à la SASU ATHIS NATIONALE 7 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

* * *

Dans ces conclusions récapitulatives n° 3, notifiées par RPVA le 05 septembre 2024, la SCI [Y] 13 demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1103 et 1104, 1227 et 1728 du code civil, et L.145-41 et suivants du code de commerce, de :

-juger acquise la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail en l’absence de suite donnée dans le délai d’un mois au commandement de payer qui a été notifié le 23 mai 2022, -prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de la société ATHIS NATIONALE 7 au regard de ses manquements graves aux dispositions du bail, -juger que la société ATHIS NATIONALE 7 est occupant sans droit ni titre depuis le 24 juin 2022, -ordonner en conséquence l’expulsion de la société ATHIS NATIONALE 7 ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] et [Adresse 8] à