Chambre des référés, 11 avril 2025 — 25/00210

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWRO

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 4 mars 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. à capital variable LEGENDRE IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A. à conseil d’administration ORANGE, en qualité de gestionnaire du réseau de télécommunication dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante ni constituée

Etablissement public national à caractère administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante ni constituée

S.A. à conseil d’administration SNCF RESEAU, chargée de l’exploitation, de la maintenance et de l’aménagement des infrastructures ferroviaires en FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 10]

non comparante ni constituée

Administration publique, service déconcentré de l’Etat à compétence (inter)régionale DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS (DRIEAT) D’ILE DE FRANCE, exerçant sous l’enseigne “SITE DU PONANT”, en qualité d’avoisinant, exploitant du réseau routier national (A13) dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante ni constituée

S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAIN (ECAU), en qualité de BET VRD dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante ni constituée

Association FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE, en qualité d’avoisinant dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante ni constituée

Etablissement public national à caractère industriel ou commercial REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), en qualité d’avoisinant, exploitant la ligne du Tramway T2 dont le siège social est sis [Adresse 29]

non comparant ni constitué

Département des HAUTS-DE-SEINE, en qualité d’exploitant du réseau d’assainissement dont le siège social est sis [Adresse 30]

non comparant ni constitué

S.A. à conseil d’administration GRDF, en qualité de concessionnaire des réseaux de distribution de gaz dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante ni constituée

S.A.S.U. SFR FIBRE SAS, en qualité de gestionnaire du réseau de télécommunication dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante ni constituée

S.A. à conseil d’administration SOCIETE EAUX VERSAILLES-ST CLOUD (SEVESC) dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante ni constituée

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) dont le siège social est sis [Adresse 33]

non comparante ni constituée

Syndicat mixte fermé AQUAVESC, en charge du captage du traitement et de la distribution d’eau dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante ni constituée

S.A. à directoire ENEDIS, en sa qualité de concessionnaire du réseau d’électricité dont le siège social est sis [Adresse 22] et actuellement au [Adresse 23]

non comparante ni constituée

Ville de [Localité 45], en qualité d’avoisinant dont le siège social est sis [Adresse 40]

non comparante ni constituée

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE, en qualité de distributeur d’eau dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

S.A.S. IMOPTEL exerçant sous le nom commercial AXIANS FIBRE IDF - AXIANS SOMME NUMERIQUE - AXIANS ISERE NUMERIQUE - AXIANTS COLLECTIVES THD FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. BALLY M.J, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TDBM (TER DEMOL BLANC MESNIL) dont le siège social est sis [Adresse 34]

non comparante ni constituée

S.A.S. CONEXDATA dont le siège social est sis [Adresse 32]

non comparante ni constituée

S.A.S. SIPARTECH dont le siège social est sis [Adresse 35]

non comparante ni constituée

Société d’assurances mutuelles SMABTP, en qualité d’assureur de la société TDBM dont le siège social est sis [Adresse 37]

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

S.A.S. ORY ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 31] et actuellement au [Adresse 9]

non comparante ni constituée

S.A.R.L. SOLPOL, en qualité de diagnostiqueur environnemental dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante ni constituée

S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, en qualité de géotechnicien dont le siège social est sis [Adresse 46]

non comparante ni constituée

S.A.S. BTP CONSULTANTS, en qualité de bureau de contrôle dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

S.A.S. PREVELIA, en qualité de coordinateur SPS dont le siège soc