Chambre des référés, 11 avril 2025 — 25/00204

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXD2

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 4 mars 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. BC.n dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Anne-Sophie GOAPPER de l’AARPI ALIÉNOR AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0343

S.A.S. GTM BATIMENT dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Anne-Sophie GOAPPER de l’AARPI ALIÉNOR AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0343

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

Société commerciale étrangère ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE dont le siège social est sis [Adresse 9] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

S.A. AXIMA CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

S.E.L.A.R.L. [T] YANG-TING, agissant en qualité de liquidateur de la SAS TEM PARTNERS dont le siège est [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

S.A. ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : E2254

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 06 décembre 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00939, le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en référé, a, sur la demande de la SAS CAMPUS AGRO, ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [E], au contradictoire de la SASU GTM BATIMENT, de la SA ENERGIE SERVICES, la SASU BC.n, la SAS MARC MIMRAM ARCHITECTURE & ASSOCIES, la SAS PATRIARCHE, la SAS WSP FRANCE, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, en qualité d'assureur de la société TEM PARTNERS, la SMABTP, assureur dommage ouvrage, et la SA MMA IARD SA.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 février 2025, la SASU BC.n et la SASU GTM BATIMENT ont fait assigner la SA AXIMA CONCEPT, la SA ALLIANZ IARD, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE et la SELARL [T] YANG-TING, prise en la personne de [G] [T], es qualité de liquidateur de la SAS TEM PARTNERS, aux fins de lui voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [E], qu'il leur soit fait sommation d'assister à la réunion d'expertise judiciaire du 11 février 2025 et que les dépens soient réservés.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, au visa des articles 145, 331 alinéa 2 et 333 du code de procédure civile, que :

le 2 octobre 2017, la société CAMPUS AGRO a attribué un marché ayant pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages du campus d'AgroParisTech et de l'INRAE sur la plateau de [Localité 11] à un groupement d'entreprises conjointes composé de 15 sociétés dont la société GTM BATIMENT et la société CAMPENON CONSTRUCTION, devenue BC.n ;la société TEM PARTNERS, en qualité de bureau d'études techniques plomberie et chauffage ventilation climatisation (CVC), avait la charge de la conception et du suivi de l'exécution des travaux de plomberie et de CVC, et a été placée en redressement judiciaire, le 4 décembre 2023, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire, le 14 mai 2024, la SELARL MONTRABERS YANG TING étant désignée en tant que liquidateur ;la société BC.n était en charge de l'exécution des travaux de différents corps d'état, réalisés à la fois en propre et en sous-traitance, et elle a ainsi confié notamment les travaux portant sur l'animalerie, objet de l'expertise, à la société AXIMA CONCEPT, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD, par contrat de sous-traitance du 23 avril 2019 concernant le lot n°22 "CVC Désenfumage" et le lot n°23 "Plomberie" ;la société CAMPUS AGRO a notifié des réserves de garantie de parfait achèvement concernant l'animalerie et a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, par ordonnance de référé du 6 décembre 2024 ;elles ont intérêt à rendre communes et opposables, d'une part, à la société AXIMA CONCEPT, qui est visée dans le rapport complémentaire n°1 dommages-ouvrage, comme étant à 100% l'interv