Chambre des référés, 11 avril 2025 — 25/00149

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUYX

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 4 mars 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Madame [O] [W] [U] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Carole DA SILVA, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [Z], [Y] [R] demeurant [Adresse 2]

non comparant ni constitué

DÉFENDEUR D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, Madame [O] [W] [U] a fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes Monsieur [Z] [R], au visa des articles 145 et 808 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir :

condamner Monsieur [Z] [R] à remettre à Madame [O] [W] [U] la chienne [S] [V] DE [Localité 5] DU FLOJULE (nom d'usage : ATHENA) identifiée à l'ICAD sous le numéro 250 269 802 242 558, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [Z] [R] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2025 au cours de laquelle Madame [O] [W] [U], représentée par son conseil, a soutenu ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans son bordereau.

Au soutien de ses prétentions, Madame [O] [W] [U] expose que :

elle a acquis une chienne dénommée [S] [V] DE [Localité 5] DU [Localité 4] auprès d'un élevage le 25 avril 2013 et a reçu une carte d'identification de son animal à son nom ;puis, elle a vécu en concubinage avec Monsieur [Z] [R] jusqu'au mois de janvier 2021, et suite à leur séparation, elle est partie naturellement avec son animal ;le 5 novembre 2024, Monsieur [Z] [R] s'est rendu à proximité de son domicile pour lui prendre de force sa chienne ;malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties pour que Monsieur [Z] [R] lui restitue son animal. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Z] [R] n'a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de restitution du chien

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'article 515-4 du code civil dispose que " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ".

L'article 2276 du code civil prévoit que " En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ".

Pour bénéficier de la protection de l'article 2276, le possesseur doit avoir une possession véritable, effective et exempte de vices.

Il s'ensuit que la possession, lorsqu'elle est exercée de bonne foi, vaut titre de propriété.

En l'espèce, Madame [O] [W] [U] justifie être propriétaire de la chienne [S] [V] DE [Localité 5] DU FLOJULE de race Staffordshire Bull Terrier, par la production du bon de commande du 18 mars 2013 signée par elle et l'élevage de la crique du Flojule, de l'attestation de vente du 25 avril 2013 signée entre les mêmes parties, et de la carte d'identification ICAD de l'animal la mentionnant comme seule détenteur.

En outre, Madame [O] [W] [U] démontre avoir assuré le suivi vétérinaire de l'animal par la production de factures de la clinique Vétérinaire de l'Orge entre le 26 septembre 2013 et le 26 juillet 2023.

Madame [O] [W] [U] affirme que suite à sa séparation, en janvier 2021, avec Monsieur [Z] [R], elle s'est installée avec son animal, chez son père, Monsieur [K] [W]