Chambre des référés, 11 avril 2025 — 25/00185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00185 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QW4X

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 4 mars 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE - MACIF dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0089

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE [Localité 9] [Localité 12] dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Catherine TAMBURINI BONNEFOY de la SELAS TAMBURINI-BONNEFOY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0342

Madame [V] [G] épouse [J] demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sophie PERIER-CHAPEAU de la SELARL PERIER - CHAPEAU & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0593

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante ni constituée

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante ni constituée

S.A. MDS dont le siège social est sis [Adresse 13]

ayant pour avocat Maître Maud FAUCHON de la SELEURL EMF AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : K0124

non comparante

MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 25 juin 2024 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00390, le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en référé, a, sur la demande de Madame [V] [G] épouse [J] et Monsieur [W] [J], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur enfant mineur, [T] [J], notamment ordonné une expertise médicale de Madame [V] [G] épouse [J], désignant pour y procéder, le Docteur [E] [P], et une expertise architecturale, désignant pour y procéder, Monsieur [D] [Z], au contradictoire de la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIÉS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (ci-après la " MACIF "), de la MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN, de la SA MDS, de la CPAM de l'Essonne, de la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, et condamné la MACIF au paiement de provisions aux parties demanderesses.

Par ordonnance du 9 août 2024 du magistrat chargé du contrôle des expertise, Monsieur [D] [Z], empêché, a été remplacé par Madame [N] [M].

Par ordonnance du 20 août 2024 du magistrat chargé du contrôle des expertise, le docteur [E] [P], empêché, a été remplacé par le docteur [B] [U].

Par actes de commissaire de justice du 11 février 2025, la MACIF a fait assigner Madame [V] [G] épouse [J], le CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES, la MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DU GROUPE SAFRAN, la SA M.D.S, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Essonne, et la CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de céans, statuant en référé, aux fins de voir :

- rendre commune au CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE DOURDAN-ETAMPES l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire d'Evry, ainsi que les ordonnances rendues les 9 et 20 août 2024 par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ; - étendre la mission définie par l'ordonnance de référé du 25 juin 2024 et confiée au docteur [B] [U] par l'ordonnance de changement d'expert du 20 août 2024 aux points suivants : se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers, dont l'entier dossier médical de l'hospitalisation de Madame [J] du 15 juin 2020 au 22 juin 2020 au sein du CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE [Localité 9]-[Localité 12] ;établir l'état médical de Madame [V] [G] épouse [J] avant et après les actes, soins et traitements prodigués au sein du CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE [Localité 9]-[Localité 12] lors de son hospitalisation du 15 juin 2020 au 22 juin 2020, au cours de laquelle a été réalisée la pose d'une prothèse fémoro-patellaire le 16 juin 2020, et consigner ses doléances ;donner tous éléments sur la forme et le contenu de l'information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour Madame [J] de se soustraire à l'acte effectué ;décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont