Référé président, 27 mars 2025 — 24/01232

N° RG 24/01232 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLOF

Minute N° 2025/262

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Mars 2025

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S.A.S. PANDO S.C.I. LES LILAS

C/

S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL 1803 S.C.I. [Y]

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copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :

Me Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO - 164 copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :

la SELARL EFFICIA ([Localité 9]) la SELARL TGS FRANCE AVOCATS - 146 dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. PANDO (RCS [Localité 8] N°918218967), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO, avocat au barreau de NANTES

S.C.I. LES LILAS (RCS [Localité 8] N°918236993), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Alexis TCHUIMBOU-OUAHOUO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES (RCS [Localité 8] N°788354553). Représenté par Me [G] [R] Notaire., dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. OFFICE NOTARIAL 1803 (RCS [Localité 8] N°319149787), représenté par Me [P] [H], dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES

S.C.I. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 24/01232 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLOF du 27 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 29 décembre 2022 par Me [G] [R], notaire associé de la S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES, avec la participation de Me [P] [H], notaire associé de la SELARL OFFICE NOTARIAL 1803, la S.C.I. [Y] a vendu à la S.A.S. PANDO un ensemble immobilier comprenant magasin d'exposition, bureaux, deux maisons d'habitation, hangar, cabanon de stockage, situé [Adresse 4] à [Localité 10] au prix de 700 000 €.

Se prévalant de clauses stipulant l'évacuation d'encombrants et le remboursement de travaux d'assainissement à la charge du vendeur, la S.A.S. PANDO et la S.C.I. DES LILAS ont fait assigner en référé la S.C.I. [Y], la S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES et la SELARL OFFICE NOTARIAL 1803 par actes de commissaires de justice des 13 et 18 novembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231, 1231-5 alinéa 1 et 1194 du code civil, la condamnation de la S.C.I. [Y] à leur payer les sommes provisionnelles de 4 000 € et 5 000 € avec intérêts au taux légal majoré de 5 points du taux de base bancaire à compter respectivement du 5 mars 2023 et du 30 juin 2023, l'autorisation pour la S.A.R.L. STRATEIA NOTAIRES, Me [G] [R], de débloquer les sommes correspondantes séquestrées à la Caisse des dépôts et consignation, la condamnation de la S.C.I. [Y] à leur payer des sommes de 3 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamnation solidaire ou in solidum de la S.C.I. [Y] et de tous succombants aux dépens, dont distraction au profit de son avocat et opposabilité de la décision aux notaires.

Dans leurs dernières conclusions, les demanderesses font notamment valoir que :

- il était convenu en page 20 de l'acte que si les locaux n'étaient pas débarrassés des effets personnels de la venderesse, une astreinte de 250 € par jour de retard serait due et il a été constaté par l'agence que les encombrants ont été enlevés bien au-delà du délai de 16 jours après le 15 février 2023, - à tout le moins, les clés n'ont été remises que le 27 février 2023, de sorte que la somme de 2 750 € est due au minimum, - une réunion a eu lieu le 4 janvier 2023 et un inventaire a été effectué par l'agence immobilière, de sorte que les contestations adverses sont vaines, - une somme de 5 000 € a en outre été séquestrée pour remise au plus tard le 30 juin 2023 de la facture des travaux effectués pour mise en conformité de l'installation d'assainissement au vu des conclusions d'un contrôle de [Localité 8] METROPOLE du 19 juillet 2022, - les documents produits concernent un autre contrôle réalisé à une autre date sans mentionner le changement de propriétaire, - des travaux ont été réalisés pour la mise en conformité, dont le montant excède largement la garantie sans compter les nombreuses diligences accomplies.

La S.C.I. [Y] conclut au débouté de la S.A.S. PANDO avec co