Référé président, 13 mars 2025 — 25/00019

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPV7

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Mars 2025

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S.A.S.U. ICADE PROMOTION

C/

S.A.S. BGCV S.A.S. APAVE NORD OUEST Société MMA ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA S.A.S. ENTREPRISE [E] Société SMABTP S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU S.A.S. [E]

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copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à :

la SELARL ALEO - 163 copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2025 à :

la SELARL ALEO - 163 la SELARL ARMEN - ME THOMAS TINOT - 30B la SELARL ASKE 3 - 305 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Ronan LEVACHER - 245 la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 expert dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 25]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 06 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 13 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S.U. ICADE PROMOTION (RCS NANTERRE n° 784 606 576) prise en son Etablissement, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. BGCV (RCS [Localité 22] n° 404 442 022), dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 19] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. APAVE NORD OUEST (RCS [Localité 24] METROPOLE n° 419 671 425), dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes MMA ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 23] n° 775 652 126) en sa qualité d’assureur des Sociétés BGCV, [J] TP et CLIMAT CONFORT MOREAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS [Localité 23] n° 440 048 882) en sa qualité d’assureur des Sociétés BGCV, [J] TP et CLIMAT CONFORT MOREAU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Société Etrangère LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA prise en son Etablissement Secondaire (RCS PARIS n° 844 091 793) en sa qualité d’assureur de la Société APAVE, dont le siège social est sis [Adresse 18] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Thomas TINOT de la SELARL ARMEN - ME THOMAS TINOT, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. ENTREPRISE [E] (RCS [Localité 29] n° 348 344 532), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 16] Non comparante et non représentée

S.A.S. [E] (RCS [Localité 20] n° 334 665 734), dont le siège social est sis [Adresse 30] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

Société Mutuelle d’Assurance SMABTP (RCS PARIS n° 775 684 764) en sa qualité d’assureur de la Société [E], dont le siège social est sis [Adresse 17] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Ronan LEVACHER, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CLIMAT ET CONFORT MOREAU (RCS NANTES n° 872 802 905), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 28] [Localité 5] Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPV7 du 13 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte notarié du 18 février 2021, la S.A.S.U. ICADE PROMOTION a vendu en l'état futur d'achèvement à la S.C.I. [K]-[Localité 26] les lots n° 159, 186 et 188 au rez-de-chaussée du bâtiment n° 4 d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé CONFIDENCIEL situé [Adresse 11] à [Localité 27].

Les travaux de construction de l'ensemble immobilier ont été confiés par ICADE PROMOTION, sous couvert d'une assurance souscrite auprès d'ALBINGIA, notamment aux sociétés :

- [Z] [N] ARCHITECTE : pour une mission complète d'architecte, assurée auprès de la MAF, - [Adresse 21] : bureau d'étude technique béton et fluide, assurée auprès d'ALLIANZ, - ATLANTIC ALUMINIUM : lot mur rideau, assurée auprès de la SMABTP, - SMAC : lots étanchéité et bardage métallique, assurée auprès de la SMABTP.

Les lots de la S.C.I. [K]-[Localité 26] ont été réceptionnés le 17 juin 2022 et livrés le 20 juin 2022 avec réserves, et elle les a donnés à bail professionnel à la S.E.L.A.R.L. [G] [K] pour l'exercice de l'activité de chirurgien-dentiste suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2022.

Se plaignant de la chaleur excessive des locaux dès le mois de janvier malgré la présence d'une climatisation, d'infiltrations, de défauts affectant la porte et les plinthes, la S.C.I. [K]-[Localité 26] et la S.E.L.A.R.L. [G] [K] ont fait assigner en référé la S.A.S.U. ICA