Référé président, 3 avril 2025 — 25/00136

N° RG 25/00136 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRJH

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Avril 2025

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S.N.C. [Localité 13] BASTILLE

C/

S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE MAQUET S.A.R.L. ASSISTANCE ETANCHEITE S.A.S. VERON DIET S.A.S. LE LOREC COUVERTURE S.A.S. PROSECO SN S.A.S. CETRAC S.A.R.L. QUATUOR

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copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à :

la SELARL ARMEN - 30 la SELARL CLARENCE - 16 la SELARL [T] [X] - 336 l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H - 196 expert dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 12]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.N.C. [Localité 13] BASTILLE (RCS [Localité 11] Métropole N° 820143758), dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE MAQUET (RCS N°872801584), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. ASSISTANCE ETANCHEITE (RCS Tours N°438304727), dont le siège social est sis [Adresse 16] Non comparante et non représentée

S.A.S. VERON DIET (RCS D’[Localité 7] N°065200867), dont le siège social est sis [Adresse 5] Non comparante et non représentée

S.A.S. LE LOREC COUVERTURE ( RCS [Localité 13] N°385386412), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. PROSECO SN (RCS Bordeaux N°818976953), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. CETRAC (RCS [Localité 13] N°301981627), dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante et non représentée

S.A.R.L. QUATUOR (RCS [Localité 13] N°389059056), dont le siège social est sis [Adresse 10] Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART

N° RG 25/00136 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRJH du 03 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.N.C. [Localité 13] BASTILLE a fait édifier à [Localité 13] un ensemble immobilier à usage d'habitation composé d'un bâtiment A situé [Adresse 14], un bâtiment B situé [Adresse 15], fait transformer en immeuble d'habitation un ancien bâtiment à usage d'école (bâtiment [8]) avec parkings en sous-sol de deux niveaux et jardin et fait réhabiliter une maison d'habitation en vertu d'un permis de construire du 23/08/17. Les travaux ont été successivement réceptionnés les 27/04/22 (bâtiment B), 17/10/22 (bâtiment A) et 18/04/23 (bâtiment C).

Les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires en deux temps pour les bâtiments A et B sauf hall du rez-de-chaussée du A puis hall du bâtiment A et bâtiment C. Des réserves ont été notifiées sur la base de rapports du cabinet AMOTEX le 12 janvier 2023 et 9 mai 2023, notamment quant à de l'humidité en pied de façade, des non conformités au niveau de la toiture et des couvertines, des infiltrations dans les sous-sols.

Se plaignant de réserves non levées en dépit d'une mise en demeure et de nouveaux désordres concernant un large trou en façade du bâtiment B dans le local encombrants, de l'enlèvement de solins jusqu'à 1,5m aux limites extérieures des façades des bâtiments A et B, de l'absence de toiture ni de porte au local vélos du jardin ainsi que de non conformités au permis de construire dénoncées par [Localité 13] METROPOLE concernant le remplacement des tableaux métalliques des fenêtres du rez-de-chaussée sur façades rue des bâtiments A et B par des tableaux en briquette, l'absence de joints des briquettes en soubassement des façades, le portique et les murs d'entrée du bâtiment A, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] représenté par son syndic la S.A.S. NEXITY LAMY a fait assigner en référé la S.N.C. [Localité 13] BASTILLE par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023 afin de solliciter, au visa des articles 1642-1 du code civil, 145 et 835 du code de procédure civile : - à titre principal, la condamnation de la défenderesse : * à lever les réserves, désordres et non conformités au permis dans le délai de 15 jours passé la signification de l'ordonnance et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard et par réserve, désordre et non conformité, * à lui communiquer les procès-verbaux de réception des bâtiments A, B, C et le sous-sol sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, - à titre s