Référé président, 20 mars 2025 — 25/00263

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVFB

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 20 Mars 2025

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S.A.S. LE CHEF TERROIR S.A.S. CHARCUTERIE SALAISONS [Localité 15] S.C.I. BROSSARD

C/

[Y] [H] S.A.R.L. DMD S.A. GENERALI IARD

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copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à :

Me François MIGNON la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53 dossier copie électronique délivrée le 20/03/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON lors des débats et Audrey DELOURME lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 20 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. LE CHEF TERROIR (RCS [Localité 12] 889 513 909), dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître François MIGNON de la SARL AGIL’IT BRETAGNE, avocat au Barreau de LORIENT

S.A.S. CHARCUTERIE SALAISONS [Localité 15] (RCS NANTES 343 420 303), dont le siège social est sis [Adresse 20] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître François MIGNON de la SARL AGIL’IT BRETAGNE, avocat au Barreau de LORIENT

S.C.I. BROSSARD (RCS NANTES 802 018 036), dont le siège social est sis [Adresse 19] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître François MIGNON de la SARL AGIL’IT BRETAGNE, avocat au Barreau de LORIENT

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Maud CENSIER, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. DMD (RCS NANTES 824 180 624), dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Maud CENSIER, avocat au barreau de NANTES

S.A. GENERALI IARD (RCS [Localité 14] n0552 062 663), es qualité d’assureur de la S.C.I. BROSSARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante et non représentée

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVFB du 20 Mars 2025

PRESENTATION DU LITIGE Fondée en 1988, la charcuterie SALAISONS [Localité 15] a pour activité la fabrication et la commercialisation de charcuterie et salaisons traditionnelles et toutes activités se rapportant à l’alimentation générale. Des travaux d'agrandissement du bâtiment à usage d'ateliers et de locaux sociaux situé [Adresse 18]) ont été réalisés d'avril 2015 à mars 2016 avec création d'un local de surgélation. Suivant protocole de cession du 16 septembre 2021, M. [Y] [H] et la S.A.R.L. DMD ont cédé l’intégralité des titres de la S.A.S. CHARCUTERIE SALAISONS [Localité 15] et de la S.C.I. BROSSARD à la société BLAVET FINANCES, aujourd’hui dénommée S.A.S. LE CHEF TERROIR, avec mise en place d’une garantie de solvabilité sous forme d’un cautionnement bancaire solidaire de trois ans d’un montant de 750 000,00 € au titre de la première année d’application de garantie, ramenée à 250 000,00 € à compter du deuxième anniversaire de l’acte de cession. Le protocole faisait état d’une déclaration de sinistre auprès de la S.A. GENERALI IARD assureur dommages ouvrage du 31 décembre 2019 concernant le sol de tunnel de surgélation qui gonflait à la limite de la rupture d’éclater 24 m² et des cloques sur banquette béton du local vaisselle. Se plaignant de l'ondulation généralisée du revêtement de sol du local surgélation, du refus de prise en charge du désordre par l'assureur dommages ouvrage, de la découverte d'un défaut de conception et de montage de la structure du surgélateur et de l'évaporateur révélé par un audit de la société [W], du refus de la banque CIC de donner suite à sa demande d'activation de la caution au regard de l'opposition de la société DMD fondée sur une expertise de M. [A] de la société ORRO qui n'existe pas et n'a déposé aucun rapport et se prévalant d'un rapport de diagnostic de NGI EXPERT BTP préconisant des travaux et mesures conservatoires et d'un avis du cabinet B2B caractérisant un risque immédiat de contamination imposant la réfection total du sol, la S.A.S. LE CHEF TERROIR, la S.A.S. CHARCUTERIE SALAISON [Localité 15] et la S.C.I. BROSSARD ont fait assigner en référé d’heure à heure M. [Y] [H], la S.A.R.L. DMD et la S.A. GENERALI IARD selon actes de commissaires de justice du 5 mars 2025 sur autorisation donnée par ordonnance du 4 mars 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expert