Référé président, 3 avril 2025 — 25/00183

N° RG 25/00183 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSCG

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Avril 2025

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S.C.I. DUQUESNE BROSSARD S.C.I. DU COUR

C/

S.A.S. IL DUCA

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copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à :

la SELARL CABINET CIZERON - 257 copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. DUQUESNE BROSSARD (RCS [Localité 9] N°390219970), dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

S.C.I. DU COUR (RCS St Nazaire N°432792687), dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSES

D'UNE PART

ET :

S.A.S. IL DUCA, exerçant sous l’enseigne “RAGAZZI DA PEPPONE” (RCS [Localité 9] N°843359712), dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00183 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSCG du 03 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 4 août 2015 par Me [D] [Z], notaire à [Localité 10], la S.C.I. DUQUESNE BROSSARD et la S.C.I. [Adresse 5] ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. LE COURS RESTAURATION les lots n°1, 11, 12, 13, 14, 15 d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 10] pour une durée de 9 années à compter du 21 juillet 2015 et moyennant un loyer annuel, hors taxes et hors charges de 59 000,00 €, payable trimestriellement d’avance, se décomposant comme suit : - 40 000,00 € pour les locaux appartenant à la S.C.I. DUQUESNE-BROSSARD, - 19 000,00 € pour les locaux appartenant à la S.C.I. [Adresse 5].

Suivant acte sous seing privé du 27 mars 2017, la S.A.R.L. LE COURS RESTAURATION a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. CQFB.

Suivant acte dressé le 21 décembre 2018, par Me [A] [G], notaire à Nantes, la S.A.S. IL DUCA exerçant sous l’enseigne « RAGAZZI DA PEPPONE » a acquis le fonds de commerce, comprenant le bail commercial de la S.A.S. CQFB, laquelle faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par jugement du 14 mars 2018 par le tribunal de commerce de Nantes.

Se plaignant du non-respect par la locataire de son engagement d’habillage du conduit d’extraction de la cuisine pour éviter des nuisances et d’un défaut de paiement du loyer et accessoires malgré deux courriers de mise en demeure et un commandement de payer visant la clause résolutoire du 21 novembre 2024, la S.C.I. DUQUESNE BROSSARD et la S.C.I. [Adresse 5] ont fait assigner en référé la S.A.S. IL DUCA exerçant sous l’enseigne « RAGAZZI DA PEPPONE » suivant acte de commissaire de justice du 3 février 2025 afin de solliciter : - le constat de la résiliation du bail, - l’expulsion de la et de tous occupants de son chef et ce, au besoin avec l'aide de la force publique, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, acquise à concurrence de 19/59èmes par la SCI [Adresse 5] et 40/59èmes par la SCI DUQUESNE BROSSARD, - l’autorisation de faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais, risque et péril de qui il appartiendra, - le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant forfaitaire basé sur le montant du loyer global indexé de la dernière année de location majoré de 50 %, et ce jusqu’à la libération effective des locaux, - le paiement provisionnel de la somme de 34 918,03 € TTC, à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtée au 1er janvier 2025 inclus, avec intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024, de celle de 3 491,80 € à valoir sur les pénalités contractuelles pour défaut de paiement des loyers et charges impayés arrêtés au 1er janvier 2025 inclus, et de celle de 29 850,48 € à valoir sur le rappel d'indexation de loyers pour la période allant du 21 juillet 2019 au 31 décembre 2024, - l’autorisation d’imputer le dépôt de garantie sur la dette locative, - le paiement de la somme de 2 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris le coût du commandement de payer du 21 novembre 2024.

La S.A.S. IL DUCA exerçant sous l’enseigne « RAGAZZI DA PEPPONE » citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 4 août 2015 prévoyait le versement d’un loyer annuel, hors taxes et hors charges de 59 000,00 €, payable trimestriellem