Référé président, 3 avril 2025 — 25/00228

N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSPL

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Avril 2025

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S.A.S.U. ALGECO

C/

Société BONHOMMES

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copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à :

Me Anne-Maud TORET - 66 copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S.U. ALGECO (RCS MACON n° 685 550 659), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Anne-Maud TORET, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

SCCV BONHOMMES (RCS NANTES n° 849486022), dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSPL du 03 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Dans le cadre d’un chantier de construction à [Localité 3] la S.A.S.U. ALGECO, a loué 18 modules à la S.C.C.V. BONHOMMES, moyennant le prix de 185,98 € hors taxes par jour, selon devis / contrat de location n° 600406 du 21 décembre 2023.

Se plaignant du non paiement de cinq factures n° 0024159490 du 14 juin 2024, n° 0024170800 du 12 juillet 2024, n° 0024181856 du 9 août 2024, n° 0024193146 du 13 septembre 2024 et n° 0024204384 du 11 octobre 2024, en dépit d’une lettre recommandée de mise en demeure du 18 novembre 2024, avec accusé de réception signé au 21 novembre 2024 contenant une proposition d’échéancier restée vaine, la S.A.S.U. ALGECO a fait assigner en référé la S.C.C.V. BONHOMMES selon acte de commissaire de justice du 10 février 2025 afin de solliciter : - le constat de la résiliation du contrat de location n°600406 à la date du 4 décembre 2024, - la restitution des modules listés dans l’assignation, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard et par module, à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, - l’autorisation d’appréhender, les modules précités en tout lieu qu’ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur à défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, - le paiement d’une somme provisionnelle de 36 177,58 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus, - le paiement d’une indemnité mensuelle d’immobilisation de 7 093,64 € jusqu’à la restitution effective des modules, - le paiement d’une somme de 5 426,64 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente, - le paiement d’une somme de 200,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La S.C.C.V. BONHOMMES citée à une salariée du groupe REALITES n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande, la S.A.S.U. ALGECO produit copie des documents suivants : - décompte, - factures, - devis / contrat de location, - conditions générales de location, - courrier confirmation de commande, - liste des modules, - relances, - mise en demeure, - extrait Kbis.

Le contrat de location de matériel et prestations accessoires n° 600406 du 21 décembre 2023 prévoyait le versement d’un loyer de 185,98 € hors taxes par jour pour la location de 18 modules soit pour un mois de 31 jours calendaires la somme de 7 330,10 € TTC, sous peine de résiliation du contrat de location en cas de non-paiement d’une seule échéance, tel que prévu au point 20 des conditions générales de location intitulé résiliation du contrat.

La S.A.S.U. ALGECO a mis en demeure le 18 novembre 2024 la S.C.C.V. BONHOMMES de payer sous délai de huit jours la somme de 36 177,58 € en principal, celle de 5 426,64 € au titre de la clause pénale et celle de 200,00 € à titre d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L441-10 du code de commerce, soit un montant total de 41 804,22 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai de huit jours imparti par la mise en demeure.

Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie d’ordonner la restitution des modules visés à l'assignation, sous astreinte, qui sera réduite dans sa durée et son taux à ce qui est strictement nécessaire ainsi que d'accorder l’autorisation