Référé président, 27 mars 2025 — 25/00144
Texte intégral
N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXC
Minute N° 2025/280
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 27 Mars 2025
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S.D.C. DU [Adresse 6] S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
C/
Etablissement public SDIS SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS S.A. AXA FRANCE IARD S.A. ENEDIS S.A. MMA IARD S.A.S. ENERGIE ALAN SYSTEME
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copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à :
la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 copie certifiée conforme délivrée le 27/03/2025 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 Me Emmanuel FOLLOPE - 7 B la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 la SELARL RACINE - 57 expert dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 24]-Atlantique)
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 06 Mars 2025
PRONONCÉ fixé au 27 Mars 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. DU [Adresse 6] représenté par son Syndic la SARL CITYA [Localité 26] MELLINET (RCS [Localité 26] N°412144826), domicilié : chez SYNDIC SARL CITYA [Localité 26] MELLINET, dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES (RCS [Localité 29] N°493147011), dont le siège social est sis [Adresse 15] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSES
D'UNE PART
ET :
Etablissement public SDIS SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS (SDIS 44) (SIRET N°284400017), dont le siège social est sis [Adresse 30] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d’ANGERS
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 25] N°722057460), en sa qualité d’assureur de la société EAS, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 19] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. ENEDIS (RCS [Localité 25] N°444608442), dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 20] Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Lucile ASSELIN, avocat au barreau de POITIERS
S.A. MMA IARD (RCS [Localité 23] N°775652126), en qualité d’assureur du SDIS 44, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 16] Rep/assistant : Maître Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d’ANGERS
S.A.S. ENERGIE ALAN SYSTEME (EAS) (RCS [Localité 26] N°982866147), dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 12] Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 14] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. EXEQUATUR (RCS [Localité 26] N°812 755 163), dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 11] Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
Madame [G] [D] épouse [Z] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 17] Rep/assistant : Maître Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d’ANGERS
INTERVENANTS VOLONTAIRES
N° RG 25/00144 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXC du 27 Mars 2025
PRESENTATION DU LITIGE
L'immeuble du [Adresse 6] dénommé [Adresse 28] est une copropriété assurée auprès de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES ayant pour syndic le cabinet CYTIA [Localité 26] MELLINET.
Un incendie a été constaté le 13 juin 2024 à l'arrivée des services de police dans le local de la société EXEQUATUR au-dessus d'une bijouterie MATY du rez-de-chaussée dans laquelle l'alarme anti-intrusion s'était déclenchée vers 7 heures.
Le SDIS 44, assuré auprès des MMA, est intervenu pour éteindre l'incendie.
La société ENEDIS a effectué une mise en sécurité électrique et la société EAS, assurée auprès d'AXA, a procédé, à la demande du syndic, à une remise en service de l'électricité dans l'immeuble en isolant la zone endommagée.
Dans la nuit du 14 juin 2024, vers 1 heure, un nouvel incendie s'est déclaré dans l'immeuble, qui a provoqué des dommages jusqu'en toiture en dépit d'une nouvelle intervention du SDIS 44.
Suspectant, sur la base d'un rapport amiable soit une cause d'origine électrique à la suite de la remise sous tension de parties dégradées par le premier incendie, soit une reprise de feu du premier incendie, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] et la S.A. I