Chambre des référés, 11 avril 2025 — 24/00665

COUR D’APPEL D’[Localité 28] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 24/872

N° RG 24/00665 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTOT du 11 Avril 2025 M.I 25/00000370

N° de minute 25/00583

affaire : Syndic. de copro. CAP AZUR, S.A.S.U. PV EXPLOITATION France c/ S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A. ALLIANZ IARD, Compagnie d’assurance MAF, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, S.A.S. APAVE SUDEUROPE SAS, S.A.S.U. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, S.A. SMA, S.A. QBE EUROPE SA/NV, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. [J] [H], S.A.S. ABC ARCHITECTES ASSOCIES, S.A.S. TEMPO CONSULTING

Grosse délivrée

à Me DARRAS

Expédition délivrée

à Me DUTERTRE à Me RAOUL à Me DE ANGELIS à Me LEVY à Me BERTHIAUD à Me ZANOTTI à Me TERTIAN à Me DERSY à Partie défaillante (1) EXPERTISE(3)

le l’an deux mil vingt cinq et le onze Avril à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Mars 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 30] , sise [Adresse 12] Agissant poursuite et diligences de son syndic SOGIRE [Adresse 34] [Localité 20] Rep/assistant : Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE

S.A.S.U. PV EXPLOITATION France [Adresse 7] [Adresse 33] [Localité 20] Rep/assistant : Me Julien DARRAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSES

Contre :

S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 14] [Localité 25] Rep/assistant : Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 5] [Adresse 31] [Localité 27] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance MAF [Adresse 11] [Localité 19] Non comparante ni représentée

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, prise en sa qualité d’assureur de l’APAVE SUDEUROPE SA [Adresse 24] [Localité 17] Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON

S.A.S. APAVE SUDEUROPE SAS [Adresse 22] [Adresse 46] [Localité 8] Rep/assistant : Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, venant aux droits de la société ENTREPRISE MIRAGLIA [Adresse 10] [Adresse 29] [Localité 16] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. SMA [Adresse 23] [Localité 18] Rep/assistant : Me Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE

S.A. QBE EUROPE SA/NV [Adresse 6] [Adresse 45] [Localité 26] Rep/assistant : Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 5] [Adresse 31] [Localité 27] Rep/assistant : Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. [J] [H] [Adresse 15] [Adresse 35] [Localité 2] Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

S.A.S. ABC ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 9] [Adresse 36] [Localité 4] Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE

S.A.S. TEMPO CONSULTING [Adresse 21] [Adresse 44] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 32] représentée par Me Déborah LEVY, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes du commissaire de justice du 26 mars 2024, le [Adresse 43] et la SASU PV EXPLOITATION France ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SASU BOUYGUES IMMOBILIER et la SA ALLIANZ IARD, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

La présente instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/00665.

Par actes du commissaire de justice du 27 mars 2024, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SARL [J] [H], la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS ABC ARCHITECTES ASSOCIES, la SAS TEMPO CONSULTING, la société QBE EUROPE, la SA SMA, la SAS APAVE SUDEUROPE, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, la SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST et la SA ALLIANZ IARD en déclaration d'ordonnance commune.

La présente instance a été enrôlée sous le numéro RG 24/00872.

À l'audience du 28 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 41] CAP AZUR et la SASU PV EXPLOITATION France ont maintenu leur demande.

Dans ses conclusions déposées à cette même audience et visées par le greffe, la SAS BOUYGUES IMMO