Chambre des référés, 11 avril 2025 — 24/00740

COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE Jonction : Rg 24/1535 et Rg 24/1808 N° RG 24/00740 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRJ3 du 11 Avril 2025 M.I 25/00409 N° de minute 25/00623

affaire : [T] [H] [N] [W] [K] [R] [M] c/ Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.A. AXA FRANCE IARD, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], Société BOOKING.COM BV, Organisme Administração Regional de Saúde do Centro Lisboa e Vale do Tejo, I.P Administração Regional de Saúde do Centro Lisboa e Vale do Tejo, I.P,

Grosse délivrée à

Me Philippe SANSEVERINO

Expédition délivrée à

Me Marcel BENHAMOU Me David-andré DARMON Me Julie DE VALKENAERE Me Anissa SBAI BAALBAKI Organisme Administração Regional de Saúde do Centro Lisboa e Vale do Tejo

EXPERTISE(3)

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE AVRIL À 14 H 00

Nous, Florence DIVAN, Juge placée, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 13et 4 Mars, 24 juillet et 4 octobre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [T] [H] [N] [W] [K] [R] [M] [Adresse 20] [Localité 16] / PORTUGAL Rep/assistant : Me Philippe SANSEVERINO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SAS SOC DE GERANCE DU CABINET TABONI, [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE

Société BOOKING.COM BV [Adresse 18] PAYS-BAS Rep/assistant : Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE

Organisme Administração Regional de Saúde do Centro Lisboa e Vale do Tejo, I.P Administração Regional de Saúde do Centro Lisboa e Vale do Tejo, I.P, en sa qualité d’organisme de sécurité sociale prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 12] [Localité 16] / PORTUGAL Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 13 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en dates des 13 et 24 mars 2024, Madame [T] [H] [N] [W] [K] [R] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires Le Palais [Adresse 13], l’Administração Regional de Saúde do Centro Lisboa e Vale do Tejo, IP, organisme de sécurité sociale portugais et la société Booking.com BV aux fins de voir : Condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, limitée à 60 jours, le syndicat des copropriétaires Le Palais [Adresse 13], à communiquer l’identité et les coordonnées du propriétaire de l’appartement loué par Madame [N] [W] situé au deuxième étage gauche ainsi que ceux du propriétaire de l’appartement contigu et partageant le même balcon situé à sa droite en regardant vers l’extérieur : Se réserver le droit de liquider l’astreinte ; Ordonner une expertise médicale ; Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] et la société Booking.com BV à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00740.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, Madame [T] [H] [N] [W] [K] [R] [M] a fait assigner la compagnie d’assurance Zurich Insurance Europe AG devant le juge des référés aux fins de voir : Ordonner la jonction de l’instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 24/740 ; Ordonner une expertise médicale ;Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires [Adresse 14], la société Booking.com BV et la compagnie d’assurance Zurich Insurance Europe AG à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/01535.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires Le Palais [Adresse 13] a fait assigner la SA Axa France IARD aux fins de lui voir déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé à intervenir.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/01808.

Dans ses conclusions visées par le greffe à l’audience du 13 février 2025, Madame [T] [H] [N] [W] [K] [R] [M] réitère ses demandes dans le cadre du dossier RG 24/00740.

Dans ces conclusions visées par le greffe à l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 14] demande au juge de : Débouter Madame [T] [H] [N] [W] [K] [R] [M] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner Madame [T] [H] [N] [W] [K] [R] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’arti