Référés, 10 avril 2025 — 24/02578

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 Avril 2025

N°R.G. : 24/02578 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2WO

N° minute :

Société [Localité 21] HABITAT

c/

Société SASU INGE-D, COMMUNEDE [Localité 21], Société ENEDIS, Société GRDF, SociétéHLM INTERPROFESSIONNELLE REGION [Localité 26],EPIC HAUTS-DE SEINE HABITAT

DEMANDERESSE

Société [Localité 21] HABITAT [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Me Françoise DONZE-BRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1600

DEFENDERESSES

Société SASU INGE-D [Adresse 6] [Localité 14]

La COMMUNE DE [Localité 21] [Adresse 24] [Adresse 2] [Localité 16]

Société ENEDIS [Adresse 5] [Localité 20]

Société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE -GRDF [Adresse 10] [Localité 12]

Société [Adresse 22] [Localité 26] [Adresse 8] [Localité 19]

EPIC HAUTS-DE SEINE HABITAT [Adresse 7] [Localité 18]

toutes non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 février 2025, avons mis au 07 avril l'affaire en délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La société [Localité 21] HABITAT, propriétaire d’un terrain sis [Adresse 15] et [Adresse 9] à [Localité 21] et titulaire d’un permis de démolir délivré par le maire de cette commune, portant sur un immeuble R+3 et un parking a, par exploits signifiés les 25, 26 septembre, 03 et 31 octobre 2024, assigné en référé la société SASU INGE-D, la commune de [Localité 21], la société ENEDIS, la société GRDF, la société SA [Adresse 23] [Localité 26] et l’EPIC Hauts de Seine Habitat pour obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de démolition, vérifier que les précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, donner son avis sur les mesures confortatives nécessaires et fournir tous éléments techniques afin de permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.

A l’audience du 25 février 2025, la société [Localité 21] HABITAT a maintenu sa demande d’expertise.

Assignées régulièrement en étude ou à personne morale, les parties défenderesses n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins justifie le recours à une mesure d'instruction dans les termes indiqués ci-dessous au contradictoire des différents intervenants aux opérations de démolition et de construction et des propriétaires des immeubles avoisinants.

Les dépens seront à la charge de la société [Localité 21] HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons une mesure d'expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [G] [H] [Adresse 3] [Localité 13] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06 16 01 63 17 Email : [Courriel 27]

(expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 26], sous la rubrique C-02.01 - Architecture - Ingénierie - Maîtrise d’œuvre)

lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix,avec mission pour lui de :

- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties; - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission;

- se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

- préalablement aux travaux de démolition, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire;

- au cas où l’état de certains des ouvrages ou bâtiments nécessiteraient qu’il soit procédé, en raison d’un réel danger, à des mesures de sauvegarde ou des travaux