Référés, 10 avril 2025 — 24/01921

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 Avril 2025

N°R.G. : 24/01921 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNUO

N° minute :

S.C.I. [W] [D] c/

S.A.S. TERRA NOSTRA

DEMANDERESSE

S.C.I. [W] [D] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Frédérique LAHANQUE de la SCP LAHANQUE - GUYOT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0190

DEFENDERESSE

S.A.S. TERRA NOSTRA [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0740

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 février 2025, avons mis au 07 avril l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2021, la SCI [F] [D] a donné à bail à la société SASU LOOP FOODING plusieurs locaux commerciaux situés dans un immeuble sis [Adresse 2].

Suivant un acte du 18 avril 2023, la SASU LOOP FOODING a cédé son droit au bail à la société SAS TERRA NOSTRA dont le représentant légal était Monsieur [Y] [I].

Par acte du 21 décembre 2023, la SCI [F] [D] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 7293,17 euros au titre de l’arriéré locatif.

Arguant que la société SAS TERRA NOSTRA n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la SCI [F] [D] a, par actes signifiés les 30 juillet et 06 août 2024, assigné la société SAS TERRA NOSTRA devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins d’obtenir notamment l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du preneur, le paiement à titre de provision de l’arriéré locatif et le versement d’une indemnité d’occupation.

L’affaire étant venue une première fois à l’audience du 23 septembre 2024, elle a fait l’objet d’un renvoi au 24 février 2025, pour permettre aux parties qui ont constitué chacune avocat de se mettre en état. A cette occasion, un calendrier de procédure a été instauré.

A cette audience, la SCI [F] [D] a transmis des conclusions écrites aux termes desquelles elle demande de :

Débouter la SAS TERRA NOSTRA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial en date du 19 mars 2021 portant sur des locaux commerciaux dépendant de l’immeuble situé [Adresse 1], 0 savoir :

- Rez-de-chaussée : lot n°4 une boutique avec droit d’utilisation du water-closet commun sur la cour; une chambre lot n°9 située au-dessus de la boutique et communiquant avec celle-ci par un escalier intérieur, sur la [Adresse 9], - Sous-sol : une cave lot 20 à usage de réserve

En conséquence,

Ordonner l'expulsion de la SAS TERRA NOSTRA des lieux dont s'agit ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, en tant que de besoin, l'assistance d'un serrurier et de la force publique,

Ordonner la séquestration du mobilier meublant en tel lieu clos et couvert au choix de la requérante et aux frais de la locataire,

Condamner la SAS TERRA NOSTRA au paiement des sommes suivantes :

▪ 24 184,22 € représentant les loyers et charges arriérés arrêtés au 12 février 2025, loyer de février 2025 inclus augmentée des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter de l’exigibilité de chaque terme. ▪ 2 418,42 € à titre de pénalité contractuelle ▪ Une indemnité d'occupation mensuelle calculée, conformément au bail, sur la base des derniers loyers annuels majorés de 200%, charges en sus, ce à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à restitution des clés,

Subsidiairement, Sur le montant de l’arriéré locatif :

Condamner la SAS TERRA NOSTRA au paiement de la somme de 23 059,46 € représentant les loyers et charges arriérés arrêtés au 12 février 2025, loyer de février 2025 inclus augmentée des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter de l’exigibilité de chaque terme,

Condamner la SAS TERRA NOSTRA au paiement de la somme de 2 305,94 € à titre de pénalité contractuelle,

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire :

Si par extraordinaire Madame ou Monsieur le Juge des référés décidait d’accorder des délais de paiement à la SAS TERRA NOSTRA, juger que l’arriéré devra être réglé en 24 mensualités en sus du loyer courant et qu’à défaut de règlement d’une seule échéance à valoir sur l’arriéré ou d’une échéance de loyer et charges à bonne date la locataire sera déchue du terme de sorte que la totalité des sommes dues redeviendra exigible, le bail sera résilié et l’expulsion po