Référés, 10 avril 2025 — 24/02725

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 Avril 2025

N°R.G. : 24/02725 N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2ZZ

N° minute :

[G] [Y]

c/

[K] [R] exerçant sous l’enseigne CARS AUTOMOBILES N3

DEMANDERESSE

Madame [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

DEFENDEUR

Monsieur [K] [R] exerçant sous l’enseigne CARS AUTOMOBILES N3 [Adresse 3] [Localité 8]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 février 2025, avons mis au 07 avril l'affaire en délibéré, prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2023, Madame [G] [Y] a, pour le prix de 6800 €, acheté auprès de Monsieur [K] [R] exerçant sous l’enseigne CARS AUTOMOBILES un véhicule d'occasion de marque PEUGEOT, modèle 308, immatriculé DW 081 ZD.

Arguant que ce véhicule serait affecté de désordres mécaniques, Madame [G] [Y] a, par acte en date du 07 octobre 2024, assigné Monsieur [K] [R] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

L’affaire étant venue à l’audience du 24 février 2025, Madame [G] [Y] a maintenu sa demande d’expertise.

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [R] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 145 du code de procédure civile impose au juge de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque au soutien de sa demande d'expertise, justifie d'un motif légitime.

En l'espèce les pièces versées aux débats (et notamment l’estimation des réparations à hauteur de 7821,54 € effectuée par la société STELLANTIS YOU VELIZY I) signent pour Madame [G] [Y] l'existence d'un motif légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision.

Il convient de laisser à Madame [G] [Y] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, ordonnons, tous droits et moyens des parties réservées, une mesure d'expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [N] [V] CEMRA STELLANTIS [Adresse 2] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 11]. : 06.70.06.57.75 Mèl : [Courriel 9]

(expert inscrit auprès de la cour d’appel de [Localité 12], sous la rubrique E-07.10 - Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique)

avec mission pour lui de :

convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, à l'entretien et à l'achat du véhicule, décrire l'état de la mécanique et vérifier si les désordres allégués aux termes de la citation et des pièces jointes existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, donner au juge du fond tous éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner au juge du fond tous éléments techniques et factuels lui permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente, rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause, dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et se faire communiquer à cet égard par les parties, des devis et estimations chiffrées, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices