6ème Chambre, 11 avril 2025 — 23/06826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 11 Avril 2025

N° RG 23/06826 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YYCI

N° Minute :

AFFAIRE

[X] [D]

C/

Société [Localité 10] CROCIERE S.P.A société de droit italien immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°B 484 982 889, S.A.S. TMR INTERNATIONAL CONSULTANT Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ou étant et parlant à

Copies délivrées le : A l’audience du 21 Janvier 2025,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [X] [D] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0969

DEFENDERESSES

Société [Localité 10] CROCIERE S.P.A [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0574

S.A.S. TMR INTERNATIONAL CONSULTANT [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Vy loan HUYNH-OLIVIERI de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0132

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] a, par l'intermédiaire de la société TMR International Consultant (ci-après " TMR "), réservé une croisière dénommée " 16ème croisière Jazz en mer ", à bord du navire [Localité 10] Diadema affrété par la société [Localité 10] Crociere SPA (ci-après " [Localité 10] Crociere ") du 28 septembre 2020 au 12 octobre 2020, moyennant un prix total de 3.020 €. Le départ et l'arrivée étaient prévus à [Localité 13].

En application du protocole sanitaire mis en œuvre à bord du navire par la société [Localité 10] Crociere, Madame [D] a réalisé un test antigénique le 10 octobre 2020, a été placée à l'isolement puis débarquée le 12 octobre 2020 à [Localité 11] (Italie).

Par courrier en date du 28 novembre 2020, Madame [D] a mis en demeure les sociétés [Localité 10] Crociere et TMR de lui payer une somme globale de 4.070,74 € en dédommagement du préjudice allégué.

Cette mis en demeure est restée infructueuse.

Par actes d'huissier délivrés le 22 juin 2023 et le 13 juin 2023, Madame [D] a fait assigner les sociétés [Localité 10] Crociere et TMR devant le tribunal de céans aux fins de les voir notamment condamner à réparer le préjudice subi suite à son placement tenu pour illégitime en confinement lors de la croisière effectuée.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, la société [Localité 10] Crociere demande au juge de la mise en état de :

" Vu le règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ;

- JUGER que le Juge français est incompétent pour connaître du litige opposant Madame [X] [D] à la société [Localité 10] CROCIERE, S.p.A ;

- RENVOYER les parties à mieux se pourvoir, soit devant les Juridictions luxembourgeoises, soit devant les Juridictions italiennes en vertu des règles de compétence résultant du Règlement (UE) n°1215/2012 ;

- CONDAMNER Madame [X] [D] à payer à la société [Localité 10] CROCIERE S.P.A la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. "

En substance, la société [Localité 10] Crociere fait valoir que son siège social est situé à [Localité 11] en Italie et que le domicile de Madame [D] se situe au Luxembourg et qu'ainsi seules les juridictions italiennes ou luxembourgeoises, si la demanderesse à l'instance choisit de les saisir, sont compétentes pour statuer sur sa demande en application du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

Par conclusions d'incident notifiée par voie électronique le 15 janvier 2025, Madame [D] demande au juge de la mise en état de :

" Vu les articles 4-1 et 8 du règlement UE N°1215/2012, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - DÉBOUTER la société [Localité 10] CROCIER SPA de son incident,

- RENVOYER l'affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille,

-RÉSERVER les frais irrépétibles et dépens d'incident. "

En substance, Madame [D] fait valoir que le siège social de la société TMR est situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Elle affirme que ce tribunal est territorialement compétent pour statuer sur sa demande en application du règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012.

Par conclusions d'incident notifiée par voie électronique le 17 janvier 2025, la société TMR International consultant demande au juge de la mise en état de :

" Vu le Règlement Européen (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit " Bruxelles I bis ", Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile,

- DEBOUTE