Référés, 11 avril 2025 — 23/01170

DU 11 Avril 2025 Minute numéro :

N° RG 23/01170 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NM6W

Code NAC : 30B

Société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE S.A.S C/ S.A.R.L. MERCURY & CO Exerçant sous l’enseigne SUNSET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE S.A.S, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20, et Me Anne GARZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 233

DÉFENDEUR

S.A.R.L. MERCURY & CO Exerçant sous l’enseigne SUNSET et immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 432 121 408., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laura PEREZ BONAN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 179, et Me Alexandra LEVY-DRUON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D309

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Débats tenus à l’audience du 14 février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu en date du 16 février 2007, la société BUCEPHALE (aux droits de qui intervient désormais la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, S.A.S.) a donné à bail à la société MERCURY & CO, S.A.R.L., un local sis à [Adresse 4] du Centre Commercial dénommé “MODO”, et ce pour une durée de dix années à compter du 16 février 2007, moyennant un loyer annuel composé d’un fixe de 24.015 Euros hors taxes et hors charges outre un loyer variable additionnel correspondant à la différence entre un pourcentage du chiffre d’affaires Hors Taxes réalisé par le preneur fixé à 7,23% du chiffre d’affaires annuel et le loyerde base annuel Hors Taxes.

Plus tard, pour tenir compte de la volonté de la société locataire de bénéficier de davantage d’espace commercial, les parties ont résilié le premier bail et l’ont remplacé par un autre, nonobstant l’existence d’une première dette locative. Ce second bail a été conclu le 17 juin 2021 et a pour objet un local N°15, d’une surface de 137 mètres carrés, louée pour dix ans, avec toujours un loyer double et variable en fonction du chiffre d’affaires.

Suivant acte d’huissier de justice en date du 30 mai 2023, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, S.A.S., a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer portant sur un montant de 48.725,12 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 23 mai 2023, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.

Suivant exploit en date du 26 octobre 2023, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, S.A.S., a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la société MERCURY & CO, S.A.R.L.,, sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir : *la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, au 30 juin 2023, *l’autorisation de faire expulser la société MERCURY & CO, S.A.R.L., et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance, *l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles au choix de la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, S.A.S., et aux frais de la société MERCURY & CO, S.A.R.L., *la condamnation de la société MERCURY & CO, S.A.R.L., à verser à la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, S.A.S., une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer précédemment exigible majoré de 50% jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, *la condamnation de la société MERCURY & CO, S.A.R.L., à verser à la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, S.A.S., une somme de 110.919,88 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 4 octobre 2023, somme actualisée au jour de l’audience de plaidoirie à un total de 208.212,54 Euros, et ce avec une majoration de 10% au titre de la clause pénale, outre le calcul des intérêts de retard calculé sur le taux d’escompte de la Banque de France majoré de trois points et la capitalisation des intérêts, *la constatation que le dépôt de garantie doit rester acquis à la société bailleresse conformément aux dispositions de l’article 22-1 du bail, *la condamnation de la société MERCURY & CO, S.A.R.L., à verser à la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE, S.A.S., une somme de 2.500 Euros