Service des référés, 10 avril 2025 — 24/00604
Texte intégral
MINUTE ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00604 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOH5 AFFAIRE : S.C.I. SCI LYONNAISE FOND C/ S.A.S.U. MOZAIK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI LYONNAISE FOND, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL NEO DROIT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S.U. MOZAIK, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Elodie LADIGNAC-PHILIPPE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
Débats tenus à l'audience du : 20 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 10 Avril 2025
DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 04 novembre 2021, la SCI Lyonnaise Fond a consenti à la SASU Mozaik un bail commercial portant sur un local à usage de restaurant situé [Adresse 1] pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er novembre 2021 pour un loyer principal annuel hors taxes et hors charges de 7 800 euros payable mensuellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la SCI Lyonnaise Fond a fait assigner la SASU Mozaik devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de résiliation du bail.
L'affaire est retenue à l'audience du 20 mars 2025.
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme de 7 756,93 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 janvier 2025, sous réserve d'une réactualisation de la créance le jour de l'audience et ce, avec intérêts de droit au taux légal ; - Condamner la société MOZAIK à payer à la SCI LYONNAISE FOND la somme de 850,74 euros au titre de l'indemnité de retard telle que stipulée au bail (10 %) et ce avec intérêts de droit au taux égal ; - Condamner la société MOZAIK au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges et ce jusqu'au départ des lieux et pouvant faire l'objet d'une ré indexation prévue au bail ; - Constater la résiliation de plein droit de la location qui a été consentie à la société MOZAIK par la SCI LYONNAISE FOND suivant contrat de location sus nommé et ce, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; - Ordonner à la société MOZAIK de quitter les lieux, [Adresse 3] à [Localité 5], sans délai à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et de le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef; - Dire, qu'à défaut, la SCI LYONNAISE FOND pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux loués, en la forme ordinaire ou éventuellement avec l'assistance de la force publique ; - Rejeter en totalité les demandes de la société MOZAIK ; - Condamner la société MOZAIK à payer à la SCI LYONNAISE FOND la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 mai 2024.
La SCI Lyonnaise Fond expose que : - La partie constituant le sous-sol du commerce (anciennes caves) n'est pas destinée à usage de restauration, - La société Mozaik a cessé de régler son loyer à compter du mois de décembre 2023, - La loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux baux commerciaux, et qu'en matière de bail commercial, l'action en recouvrement des loyers et charges locatives se prescrit sur 5 ans, - Elle produit l'ensemble des factures et/ou justificatifs de charges pour les années 2021/2022 et 2023, - Le bailleur n'est pas de mauvaise foi, puisque la société Mozaik n'a transmis le rapport d'expertise amiable d'octobre 2023 à la régie que le 27 février 2024, date à laquelle elle ne payait déjà plus ses loyers, et qu'à la suite de cette expertise, la propriétaire et son régisseur ont sollicité un devis auprès d'une société qui a constaté que le problème d'humidité de la pièce située en sous-sol était lié à l'arrêt du système de ventilation, qu'en conséquence aucune obligation de travaux ne peut être mise à la charge de la propriétaire,
- La locataire a suspendu le règlement de ses loyers et charges sans y être autorisée préalablement par un juge, - Qu'il n'existe aucune impossibilité pour le locataire d'user des lieux conformément à leur destination, - Que la société Mozaik ne démontre d'aucune manière la réalité de ses difficultés financières pouvant justifier l'octroi d'un échéancier, - Que la société Mozaik ne justifie d'aucun préjudice commercial.
La société Mozaik sollicite, à titre principal, de voir dire qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes de la SCI Lyonna