Service des référés, 10 avril 2025 — 25/00159

MINUTE N° RG : 25/00159 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU44 AFFAIRE : [E] [Z] C/ S.A.R.L. AB AUTO 42

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Avril 2025

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [Z] né le 03 Mars 1988 à [Localité 5] (35), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AB AUTO 42, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 20 Mars 2025 DELIBERE : audience du 10 Avril 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession et facture du 19 juillet 2024, M. [E] [Z] a acquis de la société AB Auto 42, un véhicule de marque Renault modèle Trafic immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 9 990 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, M. [E] [Z] a fait assigner la SARL unipersonnelle AB Auto 42 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 20 mars 2025, M. [E] [Z] maintient sa demande d'expertise et expose que : - Très rapidement, il a constaté un problème de démarrage et d'allumage de témoins, - Le 29 août 2024, le message " risque de casse moteur " est apparu.

La SARL AB Auto 42, régulièrement citée après vérification du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et la porte ainsi que de son siège social sur le registre du commerce et des sociétés par le commissaire de justice, ne comparait pas à l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, dans son rapport du 10 décembre 2024 après un examen du véhicule, l'expert d'assurance indique que le véhicule est affecté de difficultés de démarrage, de défaut d'antipollution, d'une fuite d'huile et qu'il manque des protections moteur. L'expert estime que la demande de recours à l'encontre du vendeur au titre du vice caché ou de la garantie légale de conformité est techniquement fondée.

Dès lors M. [E] [Z] justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise à charge pour M. [E] [Z] qui la sollicite d'en faire l'avance des frais.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [E] [Z], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE

DESIGNE pour y procéder [B] [S] [Adresse 2] [Localité 3]

avec la mission suivante :

- Se rendre au lieu de stockage du véhicule Renault Trafic immatriculé [Immatriculation 6], après avoir dûment convoqué les parties,

- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,

- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation, en cas de non conformités d'utilisation ou d'entretien, préciser s'ils présentent un lien avec les désordres constatés,

- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux

- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage,

- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un non professionnel,

- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,

- Fournir tous les éléments techniques et de fait