JCP Amiens, 11 avril 2025 — 25/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS

JCP [Localité 6]

N° RG 25/00083 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGIZ

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

[F] [T]

C/

[H] [K]

Expédition délivrée le 11/4/25 à SCP LEBEGUE DERBISE à Mme [K]

Exécutoire délivrée le 11/4/25 à SCP LEBEGUE DERBISE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [K] [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2017, Madame [F] [T] a donné à bail à Madame [H] [K] et Monsieur [O] [K] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour un loyer mensuel révisable de 650,00 euros.

Madame [H] [K] est seule locataire du logement depuis le courant de l’année 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, Madame [F] [T] a fait signifier à Madame [H] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2188,80 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 12 juillet 2024 Madame [F] [T] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, Madame [F] [T] a fait assigner Madame [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [H] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [H] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2188,80 euros au titre de la dette locative arrêtée,la somme de 218,88 euros au titre de la clause pénalela somme de 4377,60 euros au titre de la clause pénale,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 16 janvier 2025.

À l'audience du 3 mars 2025, Madame [F] [T], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2165,03 euros arrêtée au 27 février 2025, loyer du mois de février 2025 inclus.

Madame [F] [T] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [H] [K] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 12 juillet 2024. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [H] [K] ne conteste pas le principe de la dette. elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 98 euros par mois en plus des loyers.

Elle est aide soignante et perçoit un salaire mensuel moyen de 2653 euros. Elle a 2 enfants à son domicile dont un âgé de 12 ans. Elle a rencontré des difficulté financières dans un contexte de décès de ses parents qui l’a fragilisée à titre personnel et financièrement (sommes à régler en vue des obsèques, dernières factures de ses parents, frais de notaire). Elle dit pouvoir apurer la dette avec la part lui revenant après la vente de l’habitation de ses parents.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 janvier 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, Madame [F] [T] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Madame [F] [T] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a)