Chambre procédure écrite, 11 avril 2025 — 24/03438

N° du répertoire général : N° RG 24/03438 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I42P

38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

Madame [E] [C] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2]

Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Sylvie PANETIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 61

DEFENDEUR :

La SOCIETE GENERALE RCS de [Localité 11] n° 552 120 222 dont le siège social est [Adresse 4], en son établissement de l’Agence [Adresse 10] , prise en la personne de son représentant légal.

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Mélanie Hudde, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 19 décembre 2024, DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 6 mars 2025.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Sylvie PANETIER - 61

FAITS ET PROCÉDURE

M. [S] [R] et son épouse Mme [E] [C] sont titulaires, dans les livres de la SOCIETE GENERALE, d’un compte joint n° 30003 00449 00056051239 55. Ils disposent, chacun, d’une carte bancaire associée à ce compte.

Le 6 décembre 2022, Mme [R] a déposé plainte contre X pour escroquerie au commissariat de police central de [Localité 7]. A cette occasion, Mme [R] a expliqué : - que la veille, vers 20 H 45, elle avait reçu un appel sur son téléphone portable, le numéro affiché étant celui du service des fraudes de la SOCIETE GENERALE, à savoir le [XXXXXXXX01] ; - qu’un homme, parlant français correctement et sans accent, lui avait demandé s’il était normal que sa carte bancaire soit utilisée à [Localité 9] ; - qu’après une réponse négative de sa part, son interlocuteur lui avait demandé d’aller sur son application bancaire pour modifier le code secret à l’effet de faire cesser les opérations de débit en cours ; qu’à cet effet, il lui avait communiqué un nouveau code secret (08 05 72) ; qu’elle avait fait le changement demandé ; que par la suite, elle avait reçu des SMS sur son téléphone portable du 39984 et du 39985 qui sont les numéros qu’elle a habituellement lorsqu’elle reçoit des messages de la part de sa banque ; - que s’étant rendue compte qu’il s’agissait d’une escroquerie, elle et son mari avaient contacté le service des fraudes de la SOCIETE GENERALE ; qu’un technicien leur avait alors dit “de faire des faux codes de façon à bloquer” les opérations en cours ; - que, le matin même, leur conseillère bancaire leur avait confirmé qu’ils avaient été victimes d’escroquerie et leur avait annoncé que l’argent figurant sur un livret A et deux autres comptes avait été viré sur leur compte joint, puis viré sur un compte qui avait été ajouté à leur liste des bénéficiaires.

Le 7 décembre 2022, le compte joint des époux [R] a été débité de 4 952, 23 euros avec comme référence le numéro de carte bancaire de Mme [R] et de 8 701, 39 euros avec comme référence le numéro de carte bancaire de M. [R], leur relevé de compte faisant état d’achats faits depuis la LITUANIE.

Dès le 7 décembre 2022, les époux [R] ont demandé à leur banque le remboursement des sommes frauduleusement débitées de leur compte joint.

Le 16 décembre 2022, la somme de 8 701, 39 euros a été re-créditée sur le compte joint par la SOCIETE GENERALE, ladite banque adressant aux époux [R] une lettre datée du même jour ainsi libellée : “J’ai le plaisir de vous informer que nous accédons à votre demande de remboursement. Cependant, je vous rappelle que la Société Générale se réserve le droit de contrepasser le montant de ces remboursements s’il était établi qu’ils ont été effectués à tort”.

En revanche, la demande de remboursement des 4 952, 23 euros a été refusée, les époux [R] se voyant adresser le 19 décembre 2022 la lettre suivante : “Après examen attentif des données informatiques associées à la (aux) transaction(s), il apparaît que c’est bien votre carte qui a été utilisée. Dans ces circonstances, et sans que votre bonne foi ne soit nullement mise en cause, j’ai le regret de vous informer qu’une suite favorable à votre demande ne peut être envisagée. En application des articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, seules les opérations non autorisées sont susceptibles de faire l’objet d’un remboursement. J’espère que ces précisions vous permettront de comprendre le bien-fondé de notre position”. Finalement, le 2 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE est revenue sur l’opération du 16 décembre 2022 et une somme de 8 701, 39 euros a été débitée du compte joint des époux [R], la banque opposant, dans une lettre datée du 14 février 2023, que la transaction contestée“a été validée