Chambre procédure écrite, 11 avril 2025 — 24/03437

N° du répertoire général : N° RG 24/03437 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5TG

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

La société EURO LOC RCS de [Localité 2] n° 493 148 449 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentée par Me Alain LANIECE, membre de la SCP INTER BARREAUX CHAPRON-LANIECE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [V] demeurant [Adresse 1]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Mélanie Hudde, juge, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice Faucher, greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 19 décembre 2024, DÉCISION réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 6 mars 2025.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Alain LANIECE - 16

FAITS ET PROCÉDURE

Selon procès-verbal de livraison en date du 4 juillet 2022, M. [L] [V] est entré en possession d’un véhicule de marque MERCEDES modèle X 250 D, immatriculé [Immatriculation 3] et de ses accessoires (carte grise, clé, carnet d’entretien constructeur, manuel véhicule), propriété de la société EURO LOC.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2024, la société EURO LOC a assigné M. [V] devant ce tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224 et suivants du code civil ainsi que L. 142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir: - prononcer la résiliation du contrat de location du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 3] au 18 mai 2024, 8 jours après la mise en demeure du 11 mai 2024 restée infructueuse ; - ordonner la restitution du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 3] à son profit dans les 48 heures suivant la décision à intervenir sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la décision et ce pendant 30 jours se réservant le renouvellement et/ou la liquidation de l’astreinte ; - dire qu’à défaut de restitution amiable dans les 48 heures de la décision à intervenir, en l’absence du débiteur ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne pourra pénétrer en tous lieux où se trouve le véhicule qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution ; - dire que dans les mêmes conditions, ce même huissier sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer le véhicule aux frais de M. [V] - condamner M. [V] à lui payer la somme de 2 753, 58 euros arrêtée au 28 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2024, date de la mise en demeure ; - condamner M. [V] à lui payer la somme de 650 euros par mois à titre d’indemnité de jouissance à compter du 28 juin 2024 jusqu’à la restitution effective du véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 3] en bon état de marche ; - condamner M. [V] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est expressément renvoyé à la lecture de l’assignation pour l’exposé des moyens de la partie demanderesse.

Bien que régulièrement assigné par dépôt d’une copie de l’acte introductif d’instance à l’étude, M. [V] n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 6 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la demande tendant à voir prononcer la résiliation d’un contrat de location de longue durée d’un véhicule terrestre à moteur

La société EURO LOC expose : - que suivant contrat de location de longue durée du 4 juillet 2022, M. [V] a loué auprès d’elle un véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 3] pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 650 euros TTC ; - que M. [V] a toutefois rencontré des difficultés dans le règlement des loyers et des frais mis à sa charge par le contrat (frais de traitement des infractions au code de la route et frais d’impayés) ; - qu’au 11 avril 2024, il était ainsi débiteur de la somme de 2 026, 79 euros ; - que sans réponse à ses demandes amiables de règlement, le 11 mai 2024, par l’intermédiaire de son conseil, elle a mis e