3ème chambre civile, 10 avril 2025 — 24/01376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01376 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZCO

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 mars 2027 prorogé au 10 Avril 2025

[L] [S] [D] [J] épouse [S]

C/

[G] [N] [W] [C] épouse [N]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [G] [N] Mme [W] [C] épouse [N] Me Etienne HELLOT - 73

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [S] né le 09 Mars 1973 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substitué par Me Jennifer AULOMBARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073

Madame [D] [J] épouse [S] née le 26 Novembre 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 73 substitué par Me Jennifer AULOMBARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [N] né le 09 Octobre 1996 à [Localité 11] (ALGERIE) demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [W] [C] épouse [N] née le 20 Juin 1997 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 01 Octobre 2024 Date des débats : 23 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 27 mars 2025 prorogée au 10 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé conclu de manière dématérialisée en date du 4 juillet 2023, avec effet au 7 juillet 2023, M. [L] [S] et Mme [D] [J] épouse [S], représentés par leur mandataire, ont donné à bail à M. [G] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 842 euros, outre une provision mensuelle pour charges relative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagère d’un montant de 17 euros.

Par acte extrajudiciaire du 24 octobre 2023, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 25 octobre 2023, M. [L] [S] et Mme [D] [J] épouse [S] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 2 623,74 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 octobre 2023, terme d’octobre 2023 inclus.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 22 mars 2024, M. [L] [S] et Mme [D] [J] épouse [S] ont fait assigner M. [G] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater qu’ils n’ont pas déféré au commandement de payer du 24 octobre 2023 visant la clause résolutoire du contrat de bail dans les 2 mois suivant sa délivrance ; – constater que le bail d’habitation portant sur les lieux situés [Adresse 6] s’est trouvé résilié de plein droit le 24 décembre 2023 ; – dire et juger que, depuis cette date M. [G] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] sont occupants sans droit ni titre des lieux ; – ordonner leur expulsion et de celle de tout occupant de leur chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; – ordonner le transport et le séquestre de tous les objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués dans un garde-meubles aux frais risques et périls de M. [G] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] ; – juger que le dépôt de garantie restera acquis à M. [L] [S] et Mme [D] [J] épouse [S], en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du bail ; – condamner solidairement M. [G] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] au paiement : * de la somme de 3 674,19 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges dus au 24 décembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement du 24 octobre 2023 ; * d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours depuis la résiliation du bail, soit à compter du 25 décembre 2023 et ce, jusqu’à la libération totale des lieux, de tout occupant et biens mobiliers, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 octobre 2023 ; – condamner in solidum M. [G] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer du 24 octobre 2023.

Après 2 renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2025, au cours de laquelle, M. [L] [S] et Mme [D] [J] épouse [S], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes tendant à voir : – constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail ; – ordonner l’expulsion de M. [G]