Chambre 1 Cabinet 1, 11 avril 2025 — 24/04360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Décision du : 11 Avril 2025 [V] C/ S.A. PACIFICA N° RG 24/04360 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZVT n°: ORDONNANCE

Rendue le onze Avril deux mil vingt cinq par madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée lors de l’audience de madame Laetitia JOLY, Greffier et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDERESSE

Madame [L] [V] [Adresse 5] [Localité 1]

Représentée par Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A. PACIFICA [Adresse 3] [Localité 2]

Représentée par Me Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Et par Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

Après l’audience de mise en état physique du 11 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 22 octobre 2024, Mme [V] a assigné la société PACIFICA aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer : la somme de 24 926,05 euros, outre intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date de l’assignation, en exécution du contrat d’assurance les liant,2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.Par conclusions d’incident du 13 février 2025, Mme [V] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action. La société PACIFICA a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, Mme [V] indique se désister de l’instance. La société PACIFICA n’a pas conclu sur la demande de Mme [V] et n’a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où Mme [V] s’est désistée. En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance et d’action. En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, Mme [V] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort : DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par Mme [L] [V] à l’encontre de la SA PACIFICA par assignation du 22 octobre 2024 ; CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action introduites par Mme [L] [V] et le dessaisissement du juge de la mise en état ; CONDAMNE Mme [L] [V] aux dépens.

Le Greffier Le Juge de la mise en état