Chambre 1 Cabinet 1, 8 avril 2025 — 24/00549
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00549 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAGB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Richard ROBIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405
DÉFENDERESSE :
S.A.S. FRANCE SOLAR, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A405, avocat postulant, Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant
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Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 AVRIL 2025
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 07 novembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [L] [H] a fait assigner la SAS FRANCE SOLAR devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer Monsieur [L] [H] recevable et bien fondé en sa demande ; - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire d'une chaudière granulé DE DIETRICH et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Réserver les frais et les dépens de la présente instance.
La SAS FRANCE SOLAR a constitué avocat.
Par conclusions enregistrées le 28 janvier 2025, elle demande de : - Donner acte à la SAS FRANCE SOLAR de ce qu'elle formule protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise sollicitée ; - Mettre l'avance des frais d'expertise à la charge de Monsieur [L] [H] ; - Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Les demandes tendant à voir constater, donner acte ou dire qui ne relèvent pas d'un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, suivant bon de commande du 22 janvier 2022, Monsieur [L] [H] a confié à la SAS FRANCE SOLAR la fourniture et la pose d'une chaudière à granulés de type DE DIETRICH CPA24 Evolution 24kW comprenant la pose du tubage et du conduit de raccordement pour un montant de 18 000 euros. La société BDR THERMEA est intervenue le 21 décembre 2023 et a établi un rapport dans les termes suivants : " Chaudière en veille à mon arrivée. CPA EVO 24 20-25-00688, ballon tampon 200 GT A01832214005, vannes d'arrêt départ-retour, soupape différentielle, disconnecteur, vase d'expansion de 50 | trinity, manosoupape, fumisterie type B 23 p env 6m terminal visible, modérateur de tirage, aeration haute présente (basse ?) Suite VE, remplacement du cendrier La cliente indique défaut ER 05 défaut surchauffe fumées Constate perte de fumées par 2 joints du conduit de raccordement à mon arrivée Contrôle, démontage, nettoyage du ventilateur, remontage Contrôle de la tringlerie de décendrage ok Contrôle de tirage du conduit de cheminée Relevé des heures : Totales 9459h45 De fonctionnement 5700h13 Normales 1067h18 Nb allumage 2355 Allumage raté 1 Nb d'erreurs 5 La cliente indique des cycles court de la chaudière (2355 allumage en 1 an), contrôle emplacement de la sonde ballon tampon, positionnement dans le doigt de gant du bas Remplacement joint hydraulique sur départ primaire du ballon tampon, plus de fuite Mesure du tirage (percement du conduit de raccordement) température chaudière env 60, fumées env 141, maxi 10 Pa en dépression--> surpression du conduit la majeure partie du temps Contrôle de bon fonctionnement Essais Modification températures chaudière 70, température ballon tampon 62 ". Monsieur [L] [H] justifie ainsi de possibles désordres affectant l'installation réalisée par la SAS FRANCE SOLAR et pouvant engager la responsabilité de cette dernière.
La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties. Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [L] [H].
Sur les dépens
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépe