Chambre 1 Cabinet 1, 8 avril 2025 — 25/00018

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00018 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LC6P

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LEON-LOUIS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Charles SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405

DÉFENDERESSE :

Madame [C] [H], dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

€ € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 28 JANVIER 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 08 AVRIL 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 07 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SCI LEON-LOUIS a fait assigner Madame [C] [H] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile pour voir : - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies ; - Constater la résiliation du bail portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5] ; - Ordonner l'évacuation de la défenderesse et de tout occupant de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Condamner Madame [C] [H] à verser à la SCI LEON-LOUIS la somme de 8 000 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés ; - Condamner la défenderesse à verser à la SCI LEON-LOUIS une indemnité d'occupation provisionnelle égale de 900 euros, à compter de la présente ordonnance et ce jusqu'à libération effective des lieux ; - Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ; - Condamner Madame [C] [H] à verser à la SCI LEON-LOUIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Madame [C] [H] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l'espèce, Madame [C] [H] n'ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses et que la décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande de résiliation de bail commercial

En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En vertu de l'article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Suivant acte sous seing privé de février 2021, la SCI LEON-LOUIS a donné à bail à Madame [C] [H] un local commercial sis [Adresse 2] à 57220 BOULAY moyennant un loyer annuel de 7 200 euros pour une durée de 9 ans.

La convention prévoit dans son article XX une clause résolutoire. Suivant exploit d'huissier du 25 octobre 2024, la SCI LEON-LOUIS a fait notifier à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 8 637,90 euros.

Madame [C] [H] n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai qui lui était imparti.

Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 26 novembre 2024.

Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par Madame [C] [H] et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

Sur la demande de provision

Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de f