Pôle Civil section 1, 11 avril 2025 — 20/03406
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 20] [Localité 7] -Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES 9 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat Me [L] 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 7 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER 1 A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 20/03406 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MYCM
DATE : 11 Avril 2025 ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 26 novembre 2024, mis en délibéré au 28 janvier 2025, prorogé au 11 avril 2025
Nous, Romain LABERNEDE, juge, Juge de la mise en état, assisté de Christine CALMELS, Greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 11 Avril 2025,
DEMANDERESSE
S.A. ALLIANZ IARD, RCS de [Localité 17] N° 542.110.291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A. BET BERIM 3, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 572 028 629, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. SMA, RCS de [Localité 18] N° B 332.789.296, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Pris en sa qualité d’assureur de la Société BET BERIM selon police CT 7356000., dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Julien GUILLEMAT de l’EURL GUILLEMAT AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Me Ahmed Cherif HAMDI avocat plaidant au barreau d’Aix en Provence
S.A.S. MILHAUD , RCS de [Localité 16] N° 478.022.965, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Hélène CASTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER Me Herisson, avocat au barreau d’Avignon,
S.A. SMABTP, RCS de [Localité 18] N° 775.684.764, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Pris en sa qualité d’assureur de la Société MILHAUD, selon police CT 1241 000/1 487172, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Florence GASQ, avocat au barreau de MONTPELLIER
GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n° 542 063 797., dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société SCCV LE CLEM, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 811 758 242., dont le siège social est sis [Adresse 9]
PITCH PROMOTION, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 422 989 715., dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentées par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
SOCIETE SECIM VERDIER, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 323 388 223., dont le siège social est sis [Adresse 3]
SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”, immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le N° 784 647 343., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. FRANCOIS FONDEVILLE, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 381 293 463., dont le siège social est sis [Adresse 15]
S.E.L.A.S. EGIDE, mandataire judiciaire RCS TOULOUSE 522 287 689 pris en la personne de Me [D] son représentant légal es qualité de mandataire liquidateur de la societé FONDEVILLE par jugement du 2/10/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat
Maître [V] [W], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE, par jugement du 2/10/2023 rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE, demeurant [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
Vu l'audience d'orientation en date du 26 octobre 2020 renvoyant l'affaire devant le juge de la mise en état ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024 par la SAS MILHAUD TP aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : « DONNER ACTE à la Société MILHAUD que celle-ci s’en rapporte à justice s’agissant de la demande incidente formée par la SMA SA et le BET BERIM, visant à voir prononcer la prescription des demandes formées par le GAN ; - REJETER la demande de disjonction d’instance pour une bonne administration de la justice faite par la Société ALLIANZ ; - RESERVER les dépens » ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024 par la SA ALLIANZ IARD aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : « DEBOUTER tout contestant de toute demande de jonction avec l’instance principale RG 20/03406. ORDONNER la disjonction des affaires jointes avec l’instance 20/03406, l’exception des instances 20/01005 et 21/01588