Pôle Civil section 1, 10 avril 2025 — 23/00876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] [Localité 4] -Pôle civil section 1 -

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A.J

Numéro du répertoire général : N° RG 23/00876 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ODML

DATE : 10 avril 2025 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 11 mars 2025

Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, greffier avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 avril 2025

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de L’ENSEMBLE IMMOBILIER L’AMIRAL représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER-CITYA ARENA sis [Adresse 3], pris en la personne de son repésentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représenté par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ETHIGESTION IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°751683913, représentée son président en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

La société GENERALI IARD (ci-après « GENERALI »), Intervenant volontaire société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par maître Frédéric GUIZARD GDG ASSOCIES Avocat au barreau de MONTPELLIER ayant pour avocat plaidant : Maître Arnaud MAGERAND SCP STREAM Avocat au Barreau de PARIS

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte introductif d’instance délivré le 15 février 2023, le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL, représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER-CITYA ARENA, a fait appeler à comparaître devant le tribunal de ce siège la SAS ETHIGESTION IMMOBILIER afin notamment de voir engager sa responsabilité en qualité d’ancien syndic dans la gestion de l’immeuble, ayant privé le syndicat en suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [X] le 20 janvier 2020, de la possibilité de voir condamner les constructeurs aux coûts de réparation des désordres, et obtenir l’indemnisation des préjudices subis.

Suite à la requête en incident du syndicat des copropriétaires, par ordonnance du 25 juin 2024, le juge de la mise en état a : - dit n’y avoir lieu à jonction de la procédure avec la procédure enrôlée sous le n° RG 21/3552 ; - rejeté la demande d’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires présentée par la société ETHIGESTION ; - débouté la société ETHIGESTION IMMOBILIER de sa demande en communication de pièces sous astreinte et de sa demande en dommages intérêts pour procédure abusive - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique.

Par requête en incident du 14 août 2024, le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL a saisi le juge de la mise d’un incident de communication de pièces. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, ce syndicat demande au juge de la mise de : SE DECLARER incompétent pour statuer sur la nature des désordres, RENVOYER le contentieux opposant les parties devant le Juge du fond, Sur l'action contre ETHIGESTION, DEBOUTER ETHIGESTION de sa demande sur l'incident qui ne relève pas de la compétence du Juge de la mise en état mais du Tribunal Judiciaire au fond, JUGER que les pièces principales du dossier opposant le syndicat des copropriétaires au constructeur et au promoteur ont été produites, à savoir le rapport d'expertise, DEBOUTER ETHIGESTION de l'ensemble de ses demandes, RESERVER toutes les demandes du concluant en dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ETHIGESTION dont a été saisi le Tribunal, JUGER que le Tribunal judiciaire est saisi au fond de l'ensemble des demandes de réparation des préjudices causés par le comportement d'ETHIGES|ON, La DEBOUTER de l'ensemble de ses demandes, fins et-conclusions, Condamner ETHIGESTION à payer 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société ETHIGESTION IMMOBILIER demande au juge de la mise en état de : IN LIMINE LITIS DEBOUTER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A TITRE RECONVENTIONNEL LE CONDAMNER à lui payer 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles il sera