Pôle Civil section 1, 10 avril 2025 — 20/01092
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] [Localité 3] -Pôle Civil section 1 -
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COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat
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A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 20/01092 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MRY2
DATE : 10 Avril 2025 ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 11 mars 2025
Nous, Christine CASTAING, première vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Christine CALMELS, greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 10 Avril 2025,
DEMANDEURS
Madame [V] [N] épouse [F] née le 01 Janvier 1984 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [U] [F] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP es qualité d’assureur dommage-ouvrage et assureur de responsabilité décennale/professionnelle de la SARL DOMITIA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, RCS de [Localité 9] N° 432.147.049, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. En sa qualité de garant de livraison (n° de garantie 292238), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. PROMEN inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 480 427 616, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. DOMITIA CONSTRUCTION, RCS de [Localité 6] N° 498.233.923, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
FAITS ET PROCÉDURE
Le 23 mai 2017, les époux [F] ont confié la construction de leur maison d’habitation située [Adresse 7] à la société DOMITIA CONSTRUCTION, assurée auprès de la SMABTP au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale, également assureur dommage-ouvrage de la construction. La société CGI BATIMENT est, quant à elle, garant de livraison et la société PROMEN est titulaire du lot menuiserie. La réception a été prononcée avec retard le 29 janvier 2019 avec réserves. Des mises en demeure ont été adressées au constructeur et au garant de livraison aux fins de dénoncer le retard accumulé de chantier et les malfaçons observées sur la construction.
Le 21 janvier 2020, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur dommage-ouvrage. Par exploit du 23 janvier 2020, les époux [F] ont saisi le juge des référés au contradictoire de la SARL DOMITIA CONSTRUCTION, de la SMABTP, en qualité d’assureur dommage-ouvrage et assureur de responsabilité décennale professionnelle du constructeur et de la CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BÂTIMENT, dite CGI BATIMENT, d’une demande de provision et d’expertise.
Par ordonnance du 26 novembre 2020, une expertise a été ordonnée et Monsieur [B] désigné en qualité d’expert judiciaire, autorisant en outre la consignation du solde de prix, soit la somme de 7 889,22€, à la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à la levée des réserves, disant que la levée de la consignation interviendra, soit du commun accord des parties, soit sur ordonnance, à la demande de la partie la plus diligente. Par actes d’huissier en date du 23 janvier 2020, [U] [F] et son épouse [V] [N] ont assigné au fond la SARL DOMITIA CONSTRUCTION, la SMABTP, en qualité d’assureur dommage-ouvrage et assureur de responsabilité décennale professionnelle du constructeur et la SA CGI BAT, devant le tribunal judiciaire afin qu’ils soient condamnés à les indemniser des préjudices résultant des désordres, qu’ils soient autorisés à consigner le solde du prix, et qu’avant cela, un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire en cours. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 20-1092.
Par ordonnance du 6 janvier 2021, le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
L’expert Monsieur [B] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 23 mai 2023.
Les époux [F] ont alors sollicité la reprise de l’instance et la condamnation in solidum des différents intervenants, dont la SMABTP es qualité d’assureur dommage-ouvrage.
Par acte d’huissier du 8 février 2024, la SARL DOMITIA CONSTRUCTION a appelé en garantie la SAS PROMEN. Cette affaire a été enrôlée sou