Chambre 1- section A, 11 avril 2025 — 25/00157

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2025

N° RG 25/00157 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBDN

DEMANDERESSE :

Société SEMDO immatriculée au RCS d’[Localité 25] sous le numéro 307 718 734, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Hélène LABORDE de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

Madame [G] [E], demeurant [Adresse 19] comparante

Monsieur [H] [E] demeurant [Adresse 19] comparant

Madame [N] [R] demeurant [Adresse 9] non comparante

Monsieur [C] [R] demeurant [Adresse 9] non comparant

S.C.I. DE LA GRILLE immatriculée au RCS d’[Localité 25] sous le numéro 933 483 422, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante

S.A.R.L. SL STRUCTURES immatriculée au RCS d’[Localité 25] sous le numéro750 104 887, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

S.A.S. AQUALIGE immatriculée au RCS d’[Localité 25] sous le numéro 980 682 512, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante

Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 8] comparant

Copies conformes le : à : expertises (X2), régie, Me Diop, Me Pesme

[Localité 25] METROPOLE immatriculée sous le numéro SIREN 3244 500 468, sis [Adresse 17] représentée par Me Christiane DIOP, avocat au barreau d’ORLEANS

S.A. GRDF immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante

S.A. ENEDIS immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante

COMMUNE D’[Localité 25] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christiane DIOP, avocat au barreau d’ORLEANS

S.A.S. ALTERNATIVE DECONSTRUCTION ET DEPOLLUTION A2D immatriculée au RCS d’[Localité 25] sous le numéro 814 254 538, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante

S.A.S. GINGER CEBTP immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 412 442 519, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

SDC [Adresse 21] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA REPUBLIQUE, immatriculée au RCS d’[Localité 25] sous le numéro 308 380 435, dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 14 Mars 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le ONZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant permis de démolir en date du 12 septembre 2024, la société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) a pour projet, en qualité de maître d'ouvrage, de procéder à une opération de démolition d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] et [Adresse 4] à [Localité 25].

Dans ce cadre, la société SEMDO a confié la maitrise d’œuvre des travaux de démolition à la société ALTERNATIVE DECONSTRUCTION ET DEPOLLUTION A2D, la réalisation d’un audit structurel et d’un diagnostic géotechnique à la société GINGER CEBTP ainsi que le bureau d’études structure à la société SL STRUCTURES.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20], la société DE LA GRILLE, Mme [G] [E] et M. [H] [E], Mme [N] [R], M. [C] [R] et M. [K] [R] sont voisins de l’opération de démolition.

Les sociétés GRDF, ENEDIS, AQUALIGE et METROPOLE [Localité 25] sont concessionnaires des réseaux voisins de l’opération de démolition.

Par actes séparés en date des 18 et 19 février 2025, la SEMDO a fait assigner Mme [G] [E], M. [H] [E], Mme [N] [R], M. [C] [R], M. [K] [R], la commune d’ORLEANS, la société ALTERNATIVE DECONSTRUCTION ET DEPOLLUTION A2D, la société GINGER, la société CEBTP, le syndicat des copropriétaires [Adresse 21], la société GRDF, la société ENEDIS, la société DE LA GRILLE, la société SL STRUCTURES, la société AQUALIGE et ORLEANS METROPOLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’expertise.

A l’audience du 14 Mars 2025, la société SEMDO soutient les termes de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

A l’audience, la COMMUNE D’[Localité 25] et [Localité 25] METROPOLE ont émis oralement protestations et réserves à la mesure sollicitée.

Mme [G] [E], M. [H] [E], M. [K] [R] étaient présents mais non représentés.

Mme [N] [R], M. [C] [R], et les sociétés ALTERNATIVE DECONSTRUCTION ET DEPOLLUTION A2D, GINGER, CEBTP, GRDF, ENEDIS, DE LA GRILLE, SL STRUCTURES, AQUALIGE et le syndicat des copropriétaires [Adresse 21] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’expertise

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime