3ème Ch. Civile Cab. 2, 10 avril 2025 — 24/01792

N° RG 24/01792 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRTO

3ème Ch. Civile Cab. 2

N° RG 24/01792 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRTO

Minute n°

Copie exec. à :

Me Guillaume HANRIAT Me Nicolas RAPP

Le Le greffier

Me Guillaume HANRIAT Me Nicolas RAPP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. MULTITECHNIQUES ETANCHEITE (MTE) immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 823.407.879. prise en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

DEFENDERESSE :

SCCV EMERAUDE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 848.003.455. prise en la personne de son représentant légal audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne MOUSTY, Juge, Président,

assistée de Nathalie BOURGER, Greffière greffier

OBJET : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Avril 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Anne MOUSTY, Juge et par Aude MULLER, greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV EMERAUDE, société civile de construction vente, a entrepris l'édification d'un programme immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 6]. Dans le cadre de ce projet, par acte d’engagement en date du 14 octobre 2022, la SCCV EMERAUDE a conclu avec la SAS MULTITECHNIQUES ETANCHEITE un marché de travaux portant sur la réalisation d'un lot n°5 d'étanchéité pour la somme globale et forfaitaire de 60.000 € TTC. Plusieurs factures successives ont été émises par la SAS MULTITECHNIQUES ETANCHEITE au fur et à mesure de la réalisation des travaux confiés.

La SCCV EMERAUDE a réglé les situations n°1, 2 et 3.

Elle s'est opposée au règlement de la facture de situation n°4, datée du 20 novembre 2023, d’un montant de 27.535,13 € HT, arguant d'inachèvement des travaux.

Dénonçant des impayés, par courrier recommandé avec avis de réception dûment réceptionné le 15 décembre 2023, la SAS MULTITECHNIQUES ETANCHEITE a mis en demeure la SCCV EMERAUDE de lui régler la somme de 33.043,36€.

Par assignation délivrée le 20 février 2024, la SAS MULTITECHNIQUES ETANCHEITE a attrait la SCCV EMERAUDE devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 22 octobre 2024, la SAS MULTITECHNIQUES ETANCHEITE a demandé de : JUGER la demande recevable et bien fondée. CONDAMNER la SCCV EMERAUDE à payer à la Société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE la somme de la somme de 33.043,36 € TTC augmentée des intérêts à compter 12 décembre 2023. CONDAMNER la SCCV EMERAUDE à payer à la Société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE la somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive. CONDAMNER la SCCV EMERAUDE à communiquer à la Société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE une garantie de paiement portant sur le montant de 60.000 € TTC, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir. CONDAMNER la SCCV EMERAUDE à payer à la Société MULTITECHNIQUES ETANCHEITE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC. CONDAMNER la SCCV EMERAUDE aux entiers frais et dépens. ORDONNER l’exécution provisoire. DEBOUTER la SCCV EMERAUDE de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens. Au soutien de ses prétentions, la SAS MULTITECHNIQUES ETANCHEITE avance que la SCCV EMERAUDE engage sa responsabilité contractuelle au titre de l'impayé réclamé. Elle dément tout inachèvement des travaux confiés. Elle fait état de travaux supplémentaires commandés par la SCCV EMERAUDE, représentant 7% du prix du marché de travaux initial. Elle dénonce une résistance abusive de la SCCV EMERAUDE justifiant l'octroi de dommages-intérêts. Elle considère que la garantie de paiement est due par la SCCV EMERAUDE, y compris après réception.

***

Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 27 novembre 2024, la SCCV EMERAUDE a demandé de : A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société MTE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE, DEBOUTER la société MTE de sa demande de condamnation de la SCCV EMERAUDE au titre de la résistance abusive ; ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société MTE au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société MTE aux entiers dépens ;

Au soutien de ses prétentions, la SCCV EMERAUDE avance que la SAS MULTITECHNIQUES E