POLE CIVIL - Fil 6, 11 avril 2025 — 24/00926

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00926 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SVXU NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 14 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Mme [X] [M] née le 16 Novembre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 250

DEFENDEUR

M. [J] [U], Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CB AUTOMOBILE, RCS [Localité 4] 797 416 674, demeurant [Adresse 5] défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 septembre 2021, Madame [X] [M] a acquis un véhicule d'occasion de marque TOYOTA, modèle AYGO, immatriculé [Immatriculation 2], auprès de l'établissement CB AUTOMOBILE pour un montant de 6 490 euros.

En date du 7 décembre 2022, Madame [X] [M] s'est rendue chez un garagiste en raison d'une fuite affectant le véhicule. Elle a alors été informée de la dangerosité affectant le véhicule en raison d'un précédant accident ayant dégradé la face avant de celui-ci. Le véhicule était à compter de ce jour immobilisé.

Une expertise a été diligentée à la demande de Madame [X] [M] le 7 mars 2023, à laquelle Monsieur [J] [U], gérant de l'établissement CB AUTOMOBILE, était convié, sans qu'il ne se présente.

Suite à dépôt du rapport, Madame [X] [M] a sollicité la remise en état du véhicule par courriers recommandés adressés au vendeur le 31 juillet 2023 et le 24 août 2023.

Par exploit d'huissier en date du 28 décembre 2023, Madame [X] [M] a assigné Monsieur [J] [U] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, en qualité de gérant de l'établissement CB AUTOMOBILE, aux fins d'annulation de la vente.

Aux termes de ses dernières conclusions, contenues dans l'assignation, Madame [X] [M] sollicite de la juridiction saisie de céans de : - A titre principal : o Ordonner l'annulation du contrat de vente du 8 septembre 2021 et ayant pour objet la vente d'un véhicule de marque TOYOTA, modèle AYGO - M10JT0VP001U606, immatriculé [Immatriculation 2], sur le fondement des vices cachés ; o Si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment informé sur ce point, désigner tel expert automobile avec pour mission : " Procéder à l'examen du véhicule ; " Se faire communiquer toutes les pièces utiles (ordres de réparation) ; " Entendre tout sachant ; " Examiner l'état du véhicule ainsi que les désordres, défauts et avaries qui l'affectent ; " Décrire les vices dénoncés par son propriétaire ; " Se prononcer sur la date d'apparition ; " Procéder à toutes investigations de nature à mettre en évidence les vices constatés ; " En décrire la teneur ; " En déterminer l'origine ; " Donner au tribunal tous éléments de nature à déterminer les travaux propres à remédier aux désordres constatés ; " Se prononcer sur l'origine de tels vices sur un véhicule aussi récent et présentant un kilométrage aussi faible ; " Globalement, donner tous éléments au tribunal de nature à apprécier les vices de construction dénoncés et l'obligation à garantie du fabricant, du vendeur, et de la société en charge des réparations ; " Evaluer le coût des réparations nécessaires ; " Evaluer les préjudices subis par le propriétaire privé de la jouissance du véhicule ; " Evaluer la perte de la valeur vénale du véhicule au regard des différentes immobilisations et des travaux à réaliser ; " Donner au tribunal tous éléments de nature à évaluer globalement les préjudices subis ; " D'adjoindre tout sapiteur qui lui plaira ; - A titre subsidiaire, ordonner la résolution du contrat de vente du 26 mai 2022 et ayant pour objet la vente d'un véhicule de marque TOYOTA, modèle AYGO - M10JT0VP001U606, immatriculé [Immatriculation 2], aux torts du vendeur, en raison du manquement du vendeur à son devoir d'information ; - En tout état de cause : o Condamner la société CB AUTOMOBILE à restituer la somme de 6 490 euros correspondant au prix de la vente ; o Juger que Madame [X] [M] devra restituer le véhicule aux frais et à la charge de la société CB AUTOMOBILE dans les 15 jours de la restitution du prix ; o Condamner la société CB AUTOMOBILE à la somme de 2 271,50 euros au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement ; o Condamner la société CB AUTOMOBILE à la somme de 995,64 euros au titre des dépenses de réparation engagées ; o Condamner la société CB AUTOMOBILE à la somme de 718,84 euros au titre des frais d'assurance automobile, somme à parfaire au jour du jugement ; o Condamner la société CB AUTOMOBIL