POLE CIVIL - Fil 6, 11 avril 2025 — 23/02551

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02551 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6JO NAC : 58E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 14 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

S.A. PACIFICA, RCS [Localité 7] 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laure ANGRAND de la SARL MANDIN-ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire :, Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277

DEFENDERESSE

Mme [I] [B] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 259

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [L] a souscrit auprès de la compagnie PACIFICA, à compter du 1er octobre 2020, un contrat d’assurance habitation pour le logement situé [Adresse 1] à [Localité 6], selon formule intégrale propriétaire.

Le 20 avril 2021, Madame [I] [L] a déclaré un premier sinistre à son domicile, à savoir un cambriolage, pour lequel elle a dressé une liste des biens dérobés ainsi qu’une évaluation de son préjudice pour la somme de 38 000 euros.

Par suite, PACIFICA a désigné un expert aux fins d’évaluation du préjudice de l’assurée, en la personne du cabinet ELEX. Ce dernier a évalué l’indemnité d’assurance due à Madame [I] [L] à la somme de 25 216 euros, au terme du rapport du 11 mai 2021. Cette somme a été réglée à l’assurée, ainsi que les frais d’expertise pour 1 560 euros.

Le 26 juin 2021, Madame [I] [L] a déclaré un nouveau cambriolage dans son habitation située à [Localité 5].

La compagnie PACIFICA a, à nouveau, mandaté le cabinet d’expertise ELEX pour évaluation du préjudice, que ce dernier a fixé à la somme de 19 637,94 euros, après application de la franchise de 150 euros, aux termes du rapport déposé le 19 juillet 2021. Cette somme a été réglée à Madame [I] [L] par l’assureur, ainsi que la somme de 1 170 euros pour les frais d’expertise.

Enfin, le 22 septembre 2021, Madame [I] [L] a déclaré un troisième sinistre auprès de la compagnie d’assurance PACIFICA, à savoir un nouveau cambriolage au sein de son habitation située à [Localité 5]. Elle établissait par suite un nouvel état de perte pour un montant de 40 000 euros.

PACIFICA a mandaté une nouvelle fois le cabinet d’expertise ELEX pour évaluer le préjudice de son assurée.

Parallèlement, PACIFICA a saisi Monsieur [O] [S], enquêteur d’assurance, aux fins de vérifier les circonstances et conséquences des différents sinistres déclarés par Madame [I] [L]. Ce dernier a déposé son rapport le 7 février 2022 dans lequel il a conclu que l’assurée avait communiqué des documents falsifiés au cours des trois sinistres, afin de déterminer PACIFICA à lui verser des indemnités d’assurance indues.

Face à ces éléments, PACIFICA a adressé à Madame [I] [L], le 28 mars 2022, un courrier dans lequel elle indiquait souhaiter faire application de la clause de déchéance de garantie, et mettait en demeure son assurée de lui restituer les sommes perçues, outre les frais d’expertise, pour la somme totale de 56 654,30 euros.

Par exploit d’huissier du 12 juin 2023, la compagnie d’assurance PACIFICA a assigné Madame [I] [L] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de prononcer la déchéance de garantie du contrat, et d’obtenir remboursement des sommes indument perçues.

Aux termes de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 6 novembre 2024 la compagnie d’assurance PACIFICA demande au tribunal de : Déclarer PACIFICA recevable et bien fondée en sa demande ;Juger qu’[I] [L] a communiqué à la compagnie PACIFICA de fausses factures afin de la convaincre à lui payer une indemnité d’assurance indue ;Prononcer la déchéance du droit à garantie d’[I] [L] pour les sinistres vol de son habitation déclarés les 20 avril 2021, 26 juin 2021 et 22 septembre 2021 ;Faire application des dispositions de l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances au regard de la faute intentionnelle de l’assuré au stade de l’exécution du contrat et à défaut de l’article 1104 du code civil qui s’applique aux contrats d’assurance et accueillir les prétentions de PACIFICA ;Condamner par suite Madame [I] [L] à restituer à la compagnie PACIFICA la somme indument perçue de 44 853,94 euros au titre de ces trois sinistres ;Condamner Madame [I] [L] à payer à PACIFICA la somme de 13 901,68 euros correspondant aux frais engagés