POLE CIVIL - Fil 6, 11 avril 2025 — 23/05171

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/05171 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQOH NAC : 5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 14 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [J] [M] né le 19 Février 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 315

DEFENDEURS

Mme [P] [T], demeurant [Adresse 3] défaillant

M. [E] [Z] né le 18 Mars 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 335

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 juillet 2016, Madame [W] a donné à bail à Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 920 euros. Monsieur [J] [M] s’est porté caution solidaire de l’engagement des locataires.

Par suite, Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z] sont tombés en situation d’arrérage des loyers, et ont quitté l’appartement après avoir déposé leur préavis.

Suite à assignation de Madame [W] aux fins de paiement des loyers impayés, le tribunal judiciaire de TOULOUSE a condamné le 18 novembre 2019 Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z], ainsi que Monsieur [J] [M] au paiement de la somme de 10 230 euros à la propriétaire, avec intérêt au taux légal.

La cour d’appel de [Localité 5], par un arrêt en date du 8 décembre 2020, a constaté le désistement de Monsieur [E] [Z] dans la présente instance, et a confirmé le jugement entrepris. La cour d’appel a par ailleurs condamné Madame [W] à payer à Madame [P] [T] la somme de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance, et a ordonné la compensation des sommes dues.

Madame [W] a fait procéder à une saisie attribution sur le compte bancaire de Monsieur [J] [M], lequel a procédé à l’acquiescement à saisie attribution le 13 septembre 2021, à concurrence de la somme de 11 944,45 euros.

Par exploit d’huissier en date du 30 mars 2023, Monsieur [J] [M] a assigné Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir son recours personnel, après paiement, à l’encontre des débiteurs principaux.

Par jugement du 6 octobre 2023, le juge des contentieux et de la protection s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a ordonné le renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Par ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 19 janvier 2024, Monsieur [J] [M] demande au tribunal de : Condamner solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 11 644,95 euros au titre de son engagement de caution solidaire des locataires ;Condamner solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement Madame [P] [T] et Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes et au visa des articles 2288 et 2308 du code civil, Monsieur [J] [M] indique avoir réglé la somme de 11 944,95 euros au mois de septembre 2021 en qualité de caution solidaire. Il explique s’être rapproché de Madame [P] [T] afin d’obtenir le remboursement des sommes, sans que celui-ci ne soit effectif, seuls 300 euros lui ayant été versés. Monsieur [J] [M] précise que cette situation lui a causé un préjudice, en ce qu’il n’a pu obtenir les intérêts espérés de son argent placé, lequel a fait l’objet de la saisie, et en raison de l’absence de tout règlement amiable. Il dit enfin s’opposer à tout délai de paiement.

Aux termes de ses ultimes conclusions, notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, Monsieur [E] [Z] sollicite de la juridiction de : Débouter Monsieur [J] [M] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [E] [Z] ;Ordonner des délais de paiement sur deux ans dont bénéficierait Monsieur [E] [Z] pour le paiement de sa dette à l’égard de Monsieur [J] [M] à hauteur de 100 euros par mois, outre la dernière échéance qui soldera la totalité de la dette due ;Débouter Monsieur [J] [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens. A l’appui de ses demandes et au visa des articles 2308 et 1345-5 du code civil, Monsieur [E] [Z] demande un délai de paiement pour régler la dette qu’il a à l’égard de Monsieur [J] [M] et qu’il ne conte