POLE CIVIL - Fil 6, 11 avril 2025 — 23/03598

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03598 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SEQ5 NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6

JUGEMENT DU 11 Avril 2025

PRESIDENT

Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame RIQUOIR, Greffière

DEBATS

à l'audience publique du 14 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [Z] [E] né le 06 Octobre 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 5

DEFENDERESSE

S.A.S.U. AUTOCONFORT 01, RCS [Localité 3] 833 208 507., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 61

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 janvier 2023, Monsieur [Z] [E] a commandé auprès de la société AUTOCONFORT un véhicule VOLKSWAGEN modèle JETTA hybride, non rechargeable, immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 12 990 euros.

Après avoir pris possession du véhicule le 3 février 2023, Monsieur [Z] [E] a constaté des dysfonctionnements sur le véhicule au niveau de l’embrayage et a contacté le vendeur qui lui a adressé les factures d’entretien en sa possession.

Suite à échange avec le vendeur, Monsieur [Z] [E] a déposé le véhicule auprès du garage VOLKSWAGEN de [Localité 7] aux fins de diagnostic.

Un dysfonctionnement était constaté au niveau de la boîte de vitesse ainsi que de l’embrayage, pour un total de réparation de 4 000,36 euros, que le garage AUTOCONFORT a pris en charge.

Monsieur [Z] [E] a par suite indiqué au vendeur que le diagnostic établi le 22 février 2023 a permis de constater une reprogrammation du moteur, entraînant une déchéance de la garantie constructeur.

Le 13 avril 2023, Monsieur [Z] [E] a adressé un courrier recommandé au garage AUTOCONFORT, demandant la résolution de la vente, ce que le vendeur a refusé par courrier du 27 avril 2023, indiquant que le véhicule n’avait pas été reprogrammé mais avait fait l’objet d’une conversion à l’éthanol.

Une nouvelle demande de résolution a été formulée par courrier recommandé du 25 avril puis du 15 mai 2023, alors que le garage formulait à nouveau son refus le 4 mai 2023.

Par exploit d’huissier en date du 16 août 2023, Monsieur [Z] [E] a assigné le garage AUTOCONFORT devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de résolution de la vente du véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 novembre 2024, Monsieur [Z] [E] demande à la juridiction de : Prononcer la résolution de la vente conclue le 17 janvier 2023 du véhicule VOLKSWAGEN JETTA immatriculé [Immatriculation 6] conclue entre Monsieur [Z] [E] et la SAS AUTOCONFORT 01 ;Condamner la société AUTOCONFORT 01 à restituer à Monsieur [Z] [E] la somme de 12 990 euros TTC correspondant à l’entier prix de vente, dont intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, date de versement de la somme ; Condamner la société AUTOCONFORT 01 à récupérer le véhicule VOLKSWAGEN JETTA immatriculé CT-31-TR à ses frais exclusifs ;Condamner la société AUTOCONFORT 01 à verser à Monsieur [Z] [E] en réparation de son entier préjudice matériel, les sommes exposées ci-après, à parfaire au jour du jugement à intervenir et ventilées comme suit :2 080 euros au titre des frais de gardiennage, arrêtés au 30 novembre 2024, à parfaire à hauteur de 130 euros par mois échu à compter du 1er décembre 2024, au jour du jugement à intervenir et jusqu’à l’enlèvement du véhicule aux frais de la SASU AUTOCONFORT 01 ;226,84 euros au titre des frais d’assurance, arrêtés au 30 novembre 2024, à parfaire à hauteur de 40,31 euros par mois, à compter du 1 er décembre 2024, au jour du jugement à intervenir et jusqu’à l’enlèvement du véhicule aux frais de la SASU AUTOCONFORT 01 ;13,76 euros au titre des frais d’immatriculation ;600 euros au titre des frais de location ;3 113,90 euros au titre du préjudice financier ;3 455,82 euros au titre du préjudice de jouissance ;Condamner la société AUTOCONFORT 01 à payer à Monsieur [Z] [E] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société AUTOCONFORT 01 aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, sur affirmation de son droit ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, 1604 et suivants du code civil et 1641 et suivants du code civil, Monsieur [Z] [E] indique ne pas êtr