JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/04410

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

N° RC 24/04410

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

S.C.I. FICOSIL

ET :

[R] [B]

Débats à l'audience du 06 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : Maître D’INDY

Copie à : Madame [B] Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.C.I. FICOSIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Madame [R] [B] née le 13 Novembre 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] comparante

D'autre Part ;

RG 24/4410

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 25 novembre 2014, la SCI FICOSIL a donné à bail, en sous-location, à Madame [R] [B] et Monsieur [O] [P] un bien immobilier à usage d’habitation avec jardin et garage situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 546,90 € et 26,22 € à titre de provisions pour charges.

Monsieur [O] [P] n’est plus locataire du logement depuis le 22 juin 2020.

Invoquant des loyers impayés, la SCI FICOSIL a fait signifier à Madame [R] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice le 11 avril 2024, demeuré infructueux.

La SCI FICOSIL a ainsi fait assigner Madame [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 18 septembre 2024 pour voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

- ordonner l'expulsion de Madame [R] [B] devenue occupante sans droit ni titre et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;

- condamner Madame [R] [B] à payer :

la somme de 4 468,80 € correspondant aux loyers et charges impayés au 10 septembre 2024 ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges selon les termes des contrats de location, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération définitive des lieux ; une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [R] [B] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

A l’audience du 6 février 2025, la SCI FICOSIL, par la voix de son Conseil, maintient ses demandes. Elle indique que la dette s’élève à ce jour à la somme de 3 588,47 € hors frais, dette locative en diminution suite à un paiement de 4 000 € réalisé le 23 janvier 2025.

Madame [R] [B] explique sa situation en lien avec un licenciement économique suite à liquidation de la société qui l’employait et une maternité. Son conjoint, de nationalité espagnole, est en cours de régularisation de sa situation sur le territoire français. Elle est actuellement en reconversion professionnelle avec des allocations chômage de 1 700 €. Elle demande des délais de paiement et propose de verser 200 € en plus du loyer courant.

Le bailleur indique ne pas s’opposer à ce plan d’apurement.

Il est donné lecture du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 6] et [Localité 7] par voie électronique le 19 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié. L’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023 requiert la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou l'avis dans certaines conditions de l'organisme payeur de l’allocation logement ou de l’aide personnalisée au logement. Cet article dispose : " A compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste