JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/00401

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

N° RC 24/00401

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

Office public de l’habitat, VAL [Localité 7] HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial

ET :

[X] [R] [L] [R]

Débats à l'audience du 06 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : VAL [Localité 7] HABITAT

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Office public de l’habitat, VAL [Localité 7] HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Mme [G], chargée de recouvrement, muni d'un pouvoir régulier

D'une Part ;

ET :

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant

Madame [L] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante

D'autre Part ; RG 24/401

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 6 novembre 2013, l’Office Public de l’Habitat VAL [Localité 7] HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 602,14 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 10 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’OPH VAL [Localité 7] HABITAT a ainsi fait assigner Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] se trouvent être occupants sans droit ni titre ;

- ordonner leur expulsion et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- condamner solidairement Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] au paiement de la somme en principal de 1 751,53 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner solidairement Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner solidairement Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] à verser à l’ OPH VAL [Localité 7] HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner solidairement Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Initialement appelé à l’audience du 5 septembre 2024, ce dossier a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 10 octobre 2024 aux fins de clarification de la situation de Madame [L] [R]. En cours de délibéré, une réouverture des débats à l’audience du 6 février 2025 a été prononcée par jugement du 22 novembre 2024 pour production de l’accusé de réception de la notification à la CCAPEX.

A l’audience du 6 février 2025, l’OPH VAL [Localité 7] HABITAT - représenté par Madame [U] [G] dûment mandatée - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 3 191,84 €, hors frais, au 3 février 2025. Elle indique que Madame [L] [R] et Monsieur [X] [R] ont repris le paiement du loyer courant avec un effort supplémentaire de 100 € pour apurer leur dette locative. Le bailleur indique être d’accord pour l’octroi de délais de paiement.

Il est à nouveau demandé au bailleur de produire en cours de délibéré l’accusé de réception de la CCAPEX.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience ne comporte aucune information, à défaut pour le locataire d’avoir donné suite aux propositions de rendez vous de la Maison de la Solidarité.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il e