JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/03444

RG 24/3444

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

N° RC 24/03444

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[C] [S] [J] [K]

Débats à l'audience du 06 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : VAL TOURAINE HABITAT

Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 6]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] , représenté par Madame [Z], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D'une Part ;

ET :

Monsieur [C] [S] né le 23 Août 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparant

Madame [J] [K] née le 24 Mai 1988 à , demeurant [Adresse 2] non comparante

D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous seing privé du 7 octobre 2021, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] portant sur un logement avec jardin privatif et garage situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 565,50 €, provision pour charges comprises.

Invoquant des impayés de loyers, le 31 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux.

L’OPH VAL TOURAINE HABITAT a ainsi fait assigner Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] ;

- dire et juger en conséquence que Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] se trouvent être occupants sans droit ni titre ;

- ordonner leur expulsion et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique ;

- condamner conjointement et solidairement Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] au paiement de la somme en principal de 2 250,30 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner conjointement et solidairement Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la règlementation en vigueur et les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner conjointement et solidairement Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] à verser à l’ OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner conjointement et solidairement Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.

A l’audience du 6 février 2025, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT - par sa représentante dûment mandatée - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 5 024,34 €, hors frais, au 5 février 2025. Elle indique que Madame [T] [K] et Monsieur [C] [S] effectuaient des paiements irréguliers jusqu’en septembre 2024 mais n’effectuent plus aucun paiement de loyer depuis. Monsieur [C] [S] explique que depuis plusieurs mois la CAF a suspendu le paiement des aides personnelles au logement et de la prime d’activité, au motif d’un soupçon de fraude. Monsieur exerce une activité salariée dans le domaine de la chaudronnerie avec des ressources mensuelles de 1300 à 1500 € et Madame travaille comme aide ménagère avec des revenus de 300 à 400 €. Il précise avoir des crédits en cours, des travaux à faire sur sa voiture et des dettes chez Engie. Leur recherche d’un logement moins onéreux reste infructueuse jusqu’à présent.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice déposé à étude, Madame [T] [K] n’est ni présente ni représentée.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience ne comporte aucune information, à défaut pour le locataire d’avoir donné suite aux propositions de rendez vous de la Maison de la Solidarité.