JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/04279

RG 24/4279

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

N° RC 24/04279

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

[Localité 9] METROPOLE HABITAT

ET :

[B] [S] [G] [X]

Débats à l'audience du

Le

Copie executoire et copie à : [Localité 9] METROPOLE HABITAT Copie à : Monsieur [S] Monsieur le Prefet d'[Localité 6] et [Localité 7]

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 4] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 9] METROPOLE HABITAT , dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par Madame [H], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier

D'une Part ;

ET :

Monsieur [B] [S] né le 13 Mars 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] comparant

Madame [G] [X] née le 20 Avril 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] non comparante

D'autre Part ; EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 avril 2022, l’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT (Ex [Localité 9] HABITAT depuis changement de dénomination sociale en date du 27 novembre 2024) a consenti un bail d'habitation à Madame [G] [X] et Monsieur [B] [S] portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 415,06 €.

Invoquant des impayés de loyers, le 26 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux .

L’Office Public de l’Habitat [Localité 9] METROPOLE HABITAT a ainsi fait assigner Madame [G] [X] et Monsieur [B] [S] par actes de commissaire de justice du 1er juillet 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir :

- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

- ordonner leur expulsion et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l'immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ;

- condamner solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [B] [S] au paiement de la somme en principal de 2 047,69 € au titre des impayés de loyers et de charges ;

- condamner solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [B] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel et des charges, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

- condamner solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [B] [S] à verser à [Localité 9] METROPOLE HABITAT la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamner solidairement Madame [G] [X] et Monsieur [B] [S] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la présente assignation.

A l’audience du 6 février 2025, l’OPH [Localité 9] METROPOLE HABITAT - par sa représentante dûment mandatée - maintient les termes de son assignation et actualise la dette locative à la somme de 5 156,61 €, au 3 février 2025. Elle indique que Madame [G] [X] et Monsieur [B] [S] ont réglé 400 € le 6 janvier 2025, que des paiements sont faits régulièrement mais d’un montant insuffisant.

Monsieur [B] [S] indique être en intérim avec des ressources mensuelles de 1800 €. Sa compagne gagne environ 1600 à 1700 €. Il a 3 enfants à charge et des crédits d’un montant mensuel de 500 € ainsi qu’une dette CAF. Il propose de régler 200 € en plus de son loyer courant. Il indique qu’une aide du CCAS est en cours d’instruction.

Le bailleur indique ne pas s’opposer à cette proposition d’apurement de la dette locative.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à sa personne, Madame [G] [X] n’est ni présente ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion

Une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 6] et [Localité 7] par voie électronique le 2 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 m