JCP BAUX, 2 avril 2025 — 24/03343

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 02 Avril 2025

N° RC 24/03343

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[J] [L] [Z] [G] [L] [Z] [E] [L] [Z] [T] [L] [Z] [K] [L] [Z] [Y] [L] [Z] [F] [L] [Z]

ET :

[Localité 8] METROPOLE HABITAT

Débats à l'audience du 06 Février 2025

Le

Copie executoire et copie à : Me MAULEON

Copie à : Me MORENO

Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

TENUE le 02 Avril 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [J] [L] [Z] née le 09 Mars 1979 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-2148 du 25/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)

Monsieur [G] [L] [Z] né le 01 Janvier 1967 à [Localité 5] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS

Madame [E] [L] [Z] née le 24 Mars 2010 à TOURS (37000), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS

Madame [T] [L] [Z] née le 11 Février 2011 à TOURS (37000), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

Madame [K] [L] [Z] née le 11 Septembre 2012 à TOURS (37000), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [Y] [L] [Z] né le 17 Juin 2014 à TOURS (37000), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [F] [L] [Z] né le 30 Juillet 2016 à TOURS (37000), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Clara MAULEON, avocat au barreau de TOURS

D'une Part ;

ET :

[Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'autre Part ;

RG 24/334

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 27 février 2015, l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] METROPOLE HABITAT (Ex [Localité 8] HABITAT depuis changement de dénomination sociale en date du 27 novembre 2024) a consenti un bail d'habitation à Madame [J] [L] [Z] et Monsieur [G] [L] [Z] portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 345,81 €. En juin 2021, Madame [J] [L] [Z] et Monsieur [G] [L] [Z] sollicitaient le bailleur au vu de la présence d’humidité et moisissures sur les murs et plafonds. En réponse, le 10 août 2021, [Localité 8] METROPOLE HABITAT leur indiquait qu’il leur appartenait de réaliser les travaux dans le cadre de l’entretien courant du logement, ces désordres résultant du bouchage par leurs soins des entrées d’air sur les fenêtres. Le 6 août 2022, Madame [J] [L] [Z] et Monsieur [G] [L] [Z] sollicitaient à nouveau le bailleur pour des travaux de peinture. Le 24 octobre 2022, face à la persistance des désordres, ces derniers déposaient une demande d’intervention à la Direction des services techniques de la Ville de [Localité 8] pour insalubrité du logement. Après relance de la Ville de [Localité 8] et de [Localité 8] METROPOLE HABITAT le 24 novembre 2022, et visite d’une conseillère en environnement intérieur en date du 5 décembre 2022, les époux [L] [Z] déposaient une demande de relogement le 27 novembre 2022.

Sans réponse à leurs demandes, ils engageaient une tentative de conciliation, avec constat d’échec dressé le 25 avril 2023.

Le 17 janvier 2023, ils déposaient un préavis et quittaient le logement le 19 février 2023.

Les époux [L] [Z] ont ainsi assigné - en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leurs cinq enfants - [E], [T], [K], [Y] et [F] - [Localité 8] METROPOLE HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024 aux fins de voir:

- constater que [Localité 8] METROPOLE HABITAT n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme ;

- condamner [Localité 8] METROPOLE HABITAT à restituer aux époux [L] [Z] la somme de 10 702,38 € correspondant aux loyers versés par eux de juin 2021 à février 2023 ;

- condamner [Localité 8] METROPOLE HABITAT à verser à Madame [J] [L] [Z] et Monsieur [G] [L] [Z] la somme de 500 € chacun en réparation de leur préjudice moral ;

- condamner [Localité 8] METROPOLE HABITAT à verser à Madame [J] [L] [Z] et Monsieur [G] [L] [Z] agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs la somme